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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502790_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes du V de ce même article : " Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée ().
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511390_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes du V de ce même article : « Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée (…).
Source officielle2ème chambre
DTA_2102331_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
la demande de la communauté de communes Loue Lison tendant à sa condamnation in solidum pour l'ensemble des préjudices et dommages ; 3°) de rejeter les actions en garantie dirigées contre elle ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2114902_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse conclut au rejet de l'action en reconnaissance de droits.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100548_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la requête et, à défaut, de minorer les prétentions indemnitaires du SIASC et de la SMACL ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les actions en garantie dirigées contre elle et de condamner in solidum
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503871_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302010_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle fait valoir que la mesure d'expertise sollicité ne présente pas de caractère d'utilité dès lors que : - l'action en responsabilité est prescrite ; - sa demande indemnitaire préalable a été rejetée
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306890_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B, et demande au tribunal : 1°) au titre de l'action publique, de condamner M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200423_20240206
6 février 2024
6 février 2024
voirie, qui exclut toute possibilité d'appel en garantie, les conclusions d'appel en garantie présentées par Mme B à l'encontre de la commune de Belvédère-Campomoro sont irrecevables et doivent être rejetées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203412_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
suite, les conclusions aux fins de constat de cette emprise irrégulière et d’injonction à la réalisation, sous astreinte, de travaux dont le déplacement de la canalisation souterraine doivent être rejetées
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202239_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, L.2132-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; Par un mémoire enregistré au greffe le 4 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Fombonne : 1°) conclut au rejet
Source officielleJuge Unique
DTA_2200681_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B tendant à ce que soit ordonnée une médiation sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Sur l'action publique : 4.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300739_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation au titre de l'action domaniale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300891_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La commune de Castelculier soutient que : - le recours gracieux qu'elle a formulé, par lettre reçue le 8 décembre 2022, contre le permis contesté a été implicitement rejeté ; - son action est recevable
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106638_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A et au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303412_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, la société par actions simplifiée Grands Travaux de l’Orge, représentée par Me Varin, conclut, à titre principal, au rejet de l’action exercée par
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2001308_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Mireille Roulleau et la MAF, représentées par Me Langlois, demandent au tribunal : 1°) de prendre acte du désistement d'instance de la commune de Saint-Gengoux-le-National à leur encontre ; 2°) de rejeter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004168_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
nullement la réalité de ses assertions en se bornant à produire un avis de déclaration d'appel du greffier de la cour d'appel d'Amiens indiquant que l'EURL a fait appel de l'ordonnance de référé qui a rejeté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200895_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par suite, les conclusions de la requête n°2201102 tendant à l'annulation de cet acte sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. Sur l'action publique : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001685_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
les conclusions de la CAGC dirigées contre elle et, à défaut, de limiter le montant des présentions indemnitaires de la CAGC à 263 027,11 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les actions en garantie
Source officiellePage 1 sur 5059