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Reconduite à la frontière

DTA_2301094_20230209

9 février 2023

temporaire d'activité n'excédant pas huit jours et incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes d'où il a été libéré pour fin de peine le 26 janvier 2023.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301614_20230720

Administratif

20 juillet 2023

de réfugié de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301279_20230614

14 juin 2023

de réfugié de M.

Juge Unique

DTA_2400040_20240112

12 janvier 2024

Cette peine a été, elle aussi, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.

2ème Chambre

DTA_2207299_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512174_20250805

5 août 2025

Mme B a formé, le 14 mars 2025, un recours contre cette décision de refus auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a été implicitement rejeté.

1ère Chambre

DTA_2503539_20260422

22 avril 2026

. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2313590_20230926

26 septembre 2023

ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et

ELOIGNEMENT

DTA_2516273_20251231

31 décembre 2025

ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et

5e chambre

DTA_2506778_20260227

27 février 2026

En application d’une peine quatre ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans prononcée par arrêt de la cour d’appel de Nancy du 14 décembre

Reconduites à la frontière

DTA_2400316_20240228

28 février 2024

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.

7ème Chambre

DTA_2501691_20260108

8 janvier 2026

Il en résulte, dès lors que le refus de séjour est suffisamment motivé, et en application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que

3ème Chambre

DTA_2401209_20250318

18 mars 2025

A B, représenté par Me Mitata, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans en qualité de réfugié

Chambre 2

DTA_2201783_20220721

21 juillet 2022

d'être déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif en application de l'article R. 2121-5 de ce code.

- 96h - Eloignement

DTA_2313746_20230928

28 septembre 2023

Sur les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

ELOIGNEMENT

DTA_2406146_20240626

26 juin 2024

Mme C soutient que : Sur la décision de refus d'entrée : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière dès lors que l'agent de l'Office français de protection des réfugiés

5e chambre

DTA_2400192_20260414

14 avril 2026

Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

2ème Chambre

DTA_2404231_20250630

30 juin 2025

Par un courrier, reçu le 27 mars 2024 par M.

1ère Chambre

DTA_2300953_20260409

9 avril 2026

Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d’ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600029_20260126

26 janvier 2026

B..., représenté par Me Pépin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 novembre 2025