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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501447_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B, représenté par Me Mohamed, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de refus
Source officielle6ème chambre
DTA_2207473_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
cas échéant, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais s'est vue opposée au guichet un refus de dépôt de son dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502532_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui semble l'opposer au centre des finances publiques de Clermont-Ferrand, en contestant un refus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203104_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de dépôt d'une demande de titre de séjour qui lui a été opposée le 23 décembre 2021 par le préfet de l'Hérault
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305638_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
est utile, au regard de l'inertie des services préfectoraux ; il s'est vu, en effet, opposer un refus de dépôt de sa demande de titre de séjour au guichet alors qu'il avait un dossier complet ; - la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402509_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle a sollicité un rendez-vous pour déposer sa demande de carte de résident en qualité de membre de la famille d'un réfugié.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301526_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A représenté par Me Goeau-Brissonniere demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300915_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, elle a demandé l'annulation de cette décision de refus de dépôt de sa demande de carte de résident et sollicite du juge des référés la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300916_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, il a demandé l'annulation de cette décision de refus de dépôt de sa demande de carte de résident et sollicite du juge des référés la suspension de l'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2002649_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes du III de l'article 150 VG de ce même code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée ().
Source officielle8ème chambre
DTA_2200700_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A B, représenté par Me Faveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a opposé un refus au dépôt de sa demande de délivrance
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304935_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elle a déposé une demande d'asile le 5 janvier 2023.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304937_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il a déposé une demande d'asile le 5 janvier 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200956_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A demande au tribunal l'annulation du refus qui lui a été opposé ensemble celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2600772_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il fait valoir que : - Mme E... a renoncé au dépôt de son dossier de candidature de sorte qu’aucune décision de refus de dépôt ne lui a été opposée ; - le dossier avec lequel elle s’est présentée au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602095_20260203
3 février 2026
3 février 2026
au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203051_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA () aucune déclaration ne doit être déposée ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2304388_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération
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