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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203428_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours préalable
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202272_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 4 mars 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a mis à la charge de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202828_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
a statué sur ses demandes de remise gracieuse d'indus d'aide personnelle au logement de 595,43 euros et de 209 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202955_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, que l'intéressée a perçu 6 865,29 euros au titre de cette indexation générant, un indu de 2 165,31 euros.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301025_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
rejeté le recours dirigé contre un indu d'allocation de logement sociale de 1 677 euros et, d'autre part, la caisse d'allocations familiales a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cet indu.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500041_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a été fixée chez sa mère, et il est constant qu’il a été rattaché fiscalement à celle-ci entre 2013 et 2021 inclus. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas allégué, que M. B...
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202752_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
a prononcé la remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 429,15 euros.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300743_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A l'issue d'un contrôle de la situation de Mme D réalisé en septembre 2020 par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à la requérante le 19 novembre 2020 un
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400784_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A B et Mme C B forment opposition à la contrainte émise le 8 avril 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Indre pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 602,84 euros
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204304_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par une lettre du 13 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales a informé Mme E d'un indu d'allocation de logement sociale de 254 euros au titre du mois de juillet 2021 pour un logement sis sur
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101042_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A la suite de son déménagement en date du 10 octobre 2019, signalé par son bailleur le 27 novembre 2019, la caisse d'allocations familiales de l'Indre a informé l'intéressé, par courrier du 12 décembre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204631_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité - IM3/2 - de 97,90 euros a été notifié à M.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001626_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
départemental de l'Indre rejetant le recours gracieux par lequel elle a contesté le montant de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge pour la période allant de janvier 2017 à juillet 2019
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400195_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - il a régulièrement déclaré son changement de situation ; - il n'a jamais reçu de mise en demeure ; - il n'a pas la capacité financière de rembourser l'indu en cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101843_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a informée que sa dette d'indu s'élève désormais à la somme de 2 350,98 euros, à la suite de l'application d'une majoration d'un montant
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400776_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Suite à une demande de précision quant à sa situation professionnelle que la caisse d’allocations familiales de l’Indre lui a adressée, l’intéressée a déclaré avoir été mise en disponibilité depuis le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302096_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B A s'oppose à la contrainte signifiée le 21 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales d'Angers pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300553_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, par une décision du 30 janvier 2023, la Caf de l'Indre a seulement accordé une remise partielle de 596,10 euros au titre de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 384,39 euros.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300554_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, par une décision du 30 janvier 2023, la Caf de l'Indre a seulement accordé une remise partielle de 596,10 euros au titre de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 384,39 euros.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103933_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 3-3.3 du cahier relatif au choix de l'index de référence : " L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des travaux faisant l'objet du marché est :
Source officiellePage 1 sur 231