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4ème chambre

DTA_2102824_20221129

29 novembre 2022

La société Uniface ayant été placée en redressement judiciaire par jugement publié le 11 octobre 2019, la Trésorerie de Trévoux a adressé sa déclaration de créance à la Selarl MJ Synergie mandataire judiciaire

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505888_20250603

Administratif

3 juin 2025

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, que l'intégralité de son chiffre d'affaires est issu de

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2512811_20260416

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Angers chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207632_20241129

29 novembre 2024

En cas de redressement où liquidation judiciaire de quelques débiteurs que ce soit prendre part à toute assemblée et délibération de créanciers ; produire tout titres et pièces dans les délais requis de

Chambre 2

DTA_2502797_20260123

23 janvier 2026

temps de travail durable ; congé sans traitement (congé parental, par exemple) ; retour en France des parents de l’étudiant français ayant résidé à l’étranger jusqu’à l’année N – 2 ; surendettement, redressement

1ère chambre

DTA_2102268_20240402

2 avril 2024

ou liquidation judiciaire.

1ère chambre

DTA_2102480_20231219

19 décembre 2023

ou d'une liquidation judiciaire.

1ère Chambre

DTA_2102253_20231229

29 décembre 2023

l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que ces parts sociales aient fait l'objet d'une évaluation, alors au demeurant que deux des sociétés concernées ont été placées respectivement en redressement

3e Section - 3e Chambre

DTA_2022450_20221011

11 octobre 2022

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604648_20260320

20 mars 2026

commission de sécurité pour la levée des réserves se fera dans un délai de 5 à 6 semaines, elle n’avance aucun élément justifiant l’imminence d’une quelconque procédure collective de placement en redressement

3ème Chambre

DTA_2508093_20260512

12 mai 2026

de travail durable ;/ congé sans traitement (congé parental, par exemple) ;/ retour en France des parents de l’étudiant français ayant résidé à l’étranger jusqu’à l’année N-2 ;/ surendettement, redressement

2ème chambre

DTA_2400388_20260327

27 mars 2026

dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement

2ème chambre

DTA_2400406_20260327

27 mars 2026

dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

12 janvier 2023

Le 20 décembre 2019, cette société, membre de l'Unité Economique et Sociale D (UES D) a été placée en liquidation judiciaire.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2020689_20221102

2 novembre 2022

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2020693_20221102

2 novembre 2022

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Chambre 2

DTA_2101632_20240111

11 janvier 2024

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises

9ème Chambre

DTA_1914548_20230725

25 juillet 2023

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

9ème Chambre

DTA_1914549_20230725

25 juillet 2023

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

9ème Chambre

DTA_1914558_20230725

25 juillet 2023

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.