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Odyssi à lui rembourser la redevance d'assainissement et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, à le décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par la facture du

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205740_20220822

Administratif

22 août 2022

A D et Mme B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à l'encontre de Mme C le 29 avril 2022 par le syndicat de l'Orge mettant à sa charge une redevance d'assainissement

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205887_20220822

Administratif

22 août 2022

Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, telle que la redevance d'assainissement

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507806_20251218

Administratif

18 décembre 2025

B... demande au tribunal de le décharger de la redevance d’assainissement non collectif et de la majoration de 100 %, mises à sa charge au titre des années 2023 à 2025 par la communauté de communes Centre

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TA

1ère chambre

DTA_2300235_20241126

Administratif

26 novembre 2024

portant augmentation du tarif du mètre cube d'eau traitée dans le cadre de la redevance d'assainissement. 2°) de le décharger du paiement de cette somme.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211721_20240405

Administratif

5 avril 2024

Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, telle que la redevance d'assainissement

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TA

4ème Chambre

DTA_2004613_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Elle soutient qu'en soustrayant la redevance assainissement du numérateur du calcul du coefficient d'intégration fiscale le préfet a méconnu l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales

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TA

4 ème Chambre

DTA_2102698_20221206

Administratif

6 décembre 2022

de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement. " 7.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507853_20251216

Administratif

16 décembre 2025

B... demande au tribunal de le décharger de l’obligation de payer la somme de 300 euros correspondant à une redevance d’assainissement dont le recouvrement a été poursuivi par une saisie administrative

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505109_20250812

Administratif

12 août 2025

institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. / Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308490_20240108

Administratif

8 janvier 2024

B A demande au tribunal de condamner la commune de Valgelon-la-Rochette à lui rembourser les redevances d'assainissement qu'il a payées au titre des années 2006 à 2017 pour un montant total de 2897,96

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502906_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement sont nés de rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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TA

4ème chambre

DTA_2100637_20220808

Administratif

8 août 2022

Il soutient que : - il conteste le titre de recette du 10 décembre 2018 émis en vue du recouvrement des redevances d'assainissement non collectif qui lui sont réclamées au titre des contrôles effectués

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216644_20230127

Administratif

27 janvier 2023

institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. / Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement

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TA

2ème chambre

DTA_2003588_20230331

Administratif

31 mars 2023

L'article R. 2224- 19 du même code dispose que : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206390_20220901

Administratif

1 septembre 2022

2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 6 mai 2022 par le syndicat de l'Orge pour le règlement d'une somme de 358, 91 euros au titre de la redevance

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205269_20220926

Administratif

26 septembre 2022

enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 222.98 euros émis à son encontre par le Syndicat de l'Orge le 30 mai 2022, au titre de la redevance

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205799_20220822

Administratif

22 août 2022

tribunal : 1°) d'annuler les deux titres exécutoires d'un montant de 159, 57 euros et 156,50 euros émis à son encontre par le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle au titre de la redevance

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2 501 résultats pour « redevance d'assainissement »

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