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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2107290_20230118
18 janvier 2023
refus dont la présente requête demande l'annulation en toutes ses dispositions.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500728_20250807
7 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la rectrice de l'académie de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2102189_20230615
15 juin 2023
L'hôpital Nord Franche-Comté soutient que : - la requête est irrecevable, le requérant n'ayant pas contesté, dans un premier temps, la décision établissant son solde de tout compte et ne précisant pas
6ème chambre
DTA_2104186_20240611
11 juin 2024
taxes comprises, augmentée des intérêts au taux de 8% à compter du 28 décembre 2018 pour la facture d'un montant de 18 447,30 euros toutes taxes comprises, du 14 octobre 2019 pour la facture d'un montant
15ème chambre
DTA_2212229_20241105
5 novembre 2024
" Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque
DTA_2212239_20241105
Juge unique 8
DTA_2302998_20250613
13 juin 2025
-Il est tenu compte : a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 et prises en compte : () durant les périodes de référence
DTA_2200606_20250304
4 mars 2025
négatif de 10 678,20 euros toutes taxes comprises, un décompte général relatif au lot n° 8 de ce même marché et faisant apparaitre un solde négatif de 679,69 euros toutes taxes comprises ainsi qu'un décompte
POLE URGENCES
DTA_2403420_20260428
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme A... demande au tribunal la remise du solde de son indu de revenu de solidarité active.
2ème Chambre
DTA_2200285_20230928
28 septembre 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la requérante a eu connaissance du contenu de ce pli à la date du 11 octobre 2021, date d'enregistrement au greffe du tribunal d'un recours dirigé
3ème chambre
DTA_2100824_20221027
27 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 1234-20 du même code : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture
JU 6ème chambre
DTA_2310891_20250610
10 juin 2025
le 6 mars 2019, qu'il pourra alors bénéficier de la récupération de quatre points pour son stage réalisé les 8 et 9 mars 2024 son solde n'étant pas ainsi nul lorsqu'il a réalisé son stage ; son solde
3ème Chambre
DTA_2204019_20251231
31 décembre 2025
Sur le solde du marché et les conclusions à fin de condamnation : Il résulte de l’instruction que, compte tenu des règlements déjà intervenus à hauteur de 418 903,13 euros, le solde du marché doit être
9ème chambre
DTA_2111444_20240627
27 juin 2024
du compte épargne-temps et du solde de jours de réduction du temps de travail.
4ème Chambre
DTA_2001517_20230615
divers préjudices qu'elle a subis en raison de plusieurs fautes commises par le ministère des armées dans la gestion de sa solde, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019 ; 3°)
9ème chambre, JU
DTA_2101020_20221229
29 décembre 2022
Dès lors, la décision de refus de prise en compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière pour une reconstitution partielle de ses points est entachée d'une erreur de droit. 11.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600027_20260108
8 janvier 2026
de points nul ainsi que de toutes les décisions subséquentes dont le refus de prendre en compte le stage de récupération de points effectué les 29 et 30 août 2025 ; d’enjoindre à l’administration de rétablir
6e Section - 3e Chambre
DTA_2104953_20230216
16 février 2023
était applicable à compter de l'émission de son bulletin de solde d'août 2016.
Juge unique cellule 7
DTA_2206508_20240313
13 mars 2024
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305348_20230907
7 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquise à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier
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