la compétence de la juridiction judiciaire les litiges relatifs à l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance-chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération

En l’espèce, Mme A..., agente commerciale indépendante, soumet au tribunal un litige relatif à l’absence de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Mme Badid, greffière des services judiciaires, affectée au service administratif régional du ressort de la cour d'appel de Paris depuis le 17 septembre 2015 a été déléguée auprès du tribunal judiciaire

Sur la responsabilité pour faute de l’agence régionale de santé Grand Est : En ce qui concerne le manquement à l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des agents publics.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail d'Oloron-Sainte-Marie a refusé de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant avait la qualité

A tend à obtenir l'annulation de la décision du 29 septembre 2023 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui verser l'allocation d'aide de retour à l'emploi.

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Si le 25 juillet 2011, les mêmes agents de l'UTPAS, de retour dans le bâtiment après leurs arrêts de travail ont développé des symptômes d'éruption cutanée, les bureaux dans lesquels ils se trouvaient

Si le 25 juillet 2011, les mêmes agents de l'UTPAS, de retour dans le bâtiment après leurs arrêts de travail ont développé des symptômes d'éruption cutanée, les bureaux dans lesquels ils se trouvaient

Si le 25 juillet 2011, les mêmes agents de l'UTPAS, de retour dans le bâtiment après leurs arrêts de travail ont développé des symptômes d'éruption cutanée, les bureaux dans lesquels ils se trouvaient

Si le 25 juillet 2011, les mêmes agents de l'UTPAS, de retour dans le bâtiment après leurs arrêts de travail ont développé des symptômes d'éruption cutanée, les bureaux dans lesquels ils se trouvaient

Si le 25 juillet 2011, les mêmes agents de l'UTPAS, de retour dans le bâtiment après leurs arrêts de travail ont développé des symptômes d'éruption cutanée, les bureaux dans lesquels ils se trouvaient

La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection. 4.

de la maison a été effectuée les 19 août et 29 décembre 2021 par un agent assermenté de l'agence régionale de santé afin d'effectuer un contrôle d'habitabilité.

l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements