A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la reconnaissance de sa nationalité française par filiation. Par une décision du 4 octobre 2022, la demande de M.

absence de communication rend matériellement impossible le dépôt de cette demande de reconnaissance de la nationalité française, portant ainsi une atteinte directe, grave et immédiate, à ses droits civils

A... demande au tribunal d’annuler la décision lui refusant la reconnaissance de la nationalité française. Par un courrier du 29 janvier 2026, le greffe a invité M.

de sa nationalité française devant l’autorité judiciaire.

Il soutient que : - le refus de délivrance des titres demandés est illégal ; - il a subi des préjudices en l'absence de reconnaissance de sa nationalité française depuis 2018 et du retard du préfet

A... demande la reconnaissance de la nationalité française au nom de son père. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

A B demande la reconnaissance de la nationalité française au nom de son père. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

B A sollicite du tribunal son intervention en sa faveur auprès des services de l'état civil de Nantes afin d'obtenir la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.

de l'acte est incompétent ; - elle est entachée d'une erreur de droit car une procédure de reconnaissance de sa nationalité française est en cours devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - l'arrêté

C... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance de son père, M. B... C... ; 2°) de reconnaître la nationalité française de M. B...

B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance de son père, M. A... B... ; 2°) de reconnaître la nationalité française de M. A...

B... demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française par filiation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

B... a trait à une demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation de sa grand-mère, née en 1922.

B C et Mme D C épouse A doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et des victimes de guerre

C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à la communication de documents d’acquisition ou de reconnaissance de la nationalité française

nationalité française de M.

A que les recherches effectuées dans les fichiers de la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de trouver trace d'une demande d'acquisition ou de reconnaissance de la nationalité

B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la reconnaissance de sa nationalité française de plein droit conformément à l’article 21-7 du code civil ; 2°) à défaut d’enjoindre au réexamen de sa situation