Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme B, la préfète a indiqué s'être fondée sur un faisceau d'indices concordant faisant suspecter une reconnaissance frauduleuse et plus spécialement, sur

ou du diplôme d’études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée. ».

Sur l'action en reconnaissance de droits : 4.

correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de sage-femme ".

civils de la défense (catégorie A) de bénéficier de l’allocation spéciale instituée par l’article 1er du décret du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs civils

Il soutient, en outre, que : - la prétendue ignorance des implications d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de démarches à effectuer ne saurait constituer un motif légitime au

et de sujétions spéciales.

Il a obtenu dans ce pays le titre de médecin spécialisé en médecine interne le 30 octobre 2019 et a été autorisé à exercer en cette qualité en Allemagne à compter du 31 octobre 2019.

la reconnaissance des droits.

d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a désigné, dans le cadre de son orientation vers une maison d'accueil spécialisée

S'agissant des médecins (…), la reconnaissance porte à la fois sur le titre de base et sur le titre de spécialité. / L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité,

responsable des effets spéciaux et pyrotechnique ".

de l'allocation aux adultes handicapés ; 2°) la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé la reconnaissance

G, ressortissant géorgien, né le 8 mai 1992 à Senaki, a sollicité le 16 septembre 2021 la reconnaissance du statut de réfugié.

rappeler la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée en 2014 ; - l’administration bafoue les règles posées par sa propre doctrine et par la jurisprudence pour tenter de conforter ladite reconnaissance

orientation professionnelle vers le marché du travail ; 3°) la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord lui a refusé la reconnaissance

Il soutient que : - la décision refusant de lui accorder la spécialité revendiquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique ; le

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne,