Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VERGUET
DTA_2102454_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ces dispositions n'ont pas pour objet ou pour effet de charger le service compétent de procéder à des recherches en vue de fournir au demandeur des renseignements ou une documentation sur un sujet donné
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303868_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'évaluations positives sur son travail, que sa situation personnelle n'a pas évolué récemment et que les deux contacts téléphoniques reprochés lors d'une enquête relèvent de son activité professionnelle de recherche
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204927_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; / 5° De recherche de renseignements ; / 6° De maintien de l'ordre public ; / 7° De coopération internationale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110015_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
nationale sont affectés à des missions ou activités : / 1° De protection des personnes et des biens ; / 2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ; / 3° De police administrative ; / 4° De recherche
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2311148_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
n’a ni pour objet ni pour effet de contraindre l’administration à établir un document qui n’existe pas, l’administration n’étant pas davantage tenue d’établir un document en vue de procurer les renseignements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : / a) La recherche
Source officielle1ère chambre
DTA_2300999_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
nationale sont affectés à des missions ou activités : / 1° De protection des personnes et des biens ; / 2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ; / 3° De police administrative ; / 4° De recherche
Source officielle1ère chambre
DTA_2303159_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; 5° De recherche de renseignements ; 6° De maintien de l'ordre public ; 7° De coopération internationale ; 8
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500136_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; / 5° De recherche de renseignements ; / 6° De maintien de l'ordre public ; / 7° De coopération internationale
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2116863_20230203
3 février 2023
3 février 2023
nationale sont affectés à des missions ou activités : / 1° De protection des personnes et des biens ; / 2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ; / 3° De police administrative ; / 4° De recherche
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103720_20230203
3 février 2023
3 février 2023
et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; / 5° De recherche de renseignements ; / 6° De maintien de l'ordre public ; / 7° De coopération internationale
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103722_20230203
3 février 2023
3 février 2023
et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; / 5° De recherche de renseignements ; / 6° De maintien de l'ordre public ; / 7° De coopération internationale
Source officielle6ème chambre
DTA_2201528_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la Direction nationale d'enquêtes fiscales est intervenue pour assister les opérations menées pour la recherche de renseignements nécessaires au contrôle et au recouvrement
Source officielle6ème chambre
DTA_2201648_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la Direction nationale d'enquêtes fiscales est intervenue pour assister les opérations menées pour la recherche de renseignements nécessaires au contrôle et au recouvrement
Source officielle6ème chambre
DTA_2201680_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la Direction nationale d'enquêtes fiscales est intervenue pour assister les opérations menées pour la recherche de renseignements nécessaires au contrôle et au recouvrement
Source officielle6ème chambre
DTA_2204683_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la Direction nationale d'enquêtes fiscales est intervenue pour assister les opérations menées pour la recherche de renseignements nécessaires au contrôle et au recouvrement
Source officielle6ème chambre
DTA_2202298_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la Direction nationale d'enquêtes fiscales est intervenue pour assister les opérations menées pour la recherche de renseignements nécessaires au contrôle et au recouvrement
Source officielle6ème chambre
DTA_2203164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la Direction nationale d'enquêtes fiscales est intervenue pour assister les opérations menées pour la recherche de renseignements nécessaires au contrôle et au recouvrement
Source officielle6ème chambre
DTA_2203290_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la Direction nationale d'enquêtes fiscales est intervenue pour assister les opérations menées pour la recherche de renseignements nécessaires au contrôle et au recouvrement
Source officielle6ème chambre
DTA_2202116_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la Direction nationale d'enquêtes fiscales est intervenue pour assister les opérations menées pour la recherche de renseignements nécessaires au contrôle et au recouvrement
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