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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2112111_20240419
19 avril 2024
relève des rapports privés entre les copropriétaires et n'a pas valeur de règle d'urbanisme.
5ème Chambre
DTA_2101918_20240312
12 mars 2024
requérant, la métropole Nice Côte d'Azur et tout succombant aux entiers dépens ; - de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires requérant, de la métropole Nice Côte d'Azur et de tout succombant
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301127_20230530
30 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions
7ème Chambre
DTA_2102321_20250328
28 mars 2025
Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le préjudice dont il se plaint.
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
la date du dépôt du rapport et le jugement à intervenir, une somme de 6 000 euros TTC avec actualisation sur la base de la variation de l’indice BT 01 entre la date du dépôt du rapport et le jugement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2015478_20221213
13 décembre 2022
Guérin-Lebacq, rapporteur public, - et les observations de Me Albert, représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, 8, 8bis, 10 Passage Lisa / Impasse des trois sœurs.
5ème chambre
DTA_2201450_20230703
3 juillet 2023
A la suite de ce rapport, le syndicat des copropriétaires a adressé le 24 février 2020 une demande préalable d'indemnisation à l'EPT qui est restée sans suite.
1ère chambre
DTA_2300363_20250523
23 mai 2025
Copropriétaire d'une résidence située sur la parcelle cadastrée section AD nos 469, située à Pietranera, dans la commune San-Martino-di-Lota, le syndicat des copropriétaires de la résidence Fior di Linu
2ème chambre
DTA_1909511_20220721
21 juillet 2022
A a été désigné comme expert, il a déposé son rapport le 21 juin 2017.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2515192_20251014
14 octobre 2025
du 169 rue de Bagnolet, le syndicat des copropriétaires du 167 rue de Bagnolet, le syndicat des copropriétaires du 163-165 rue de Bagnolet, le syndicat des copropriétaires du 6 bis rue des Lyanes,
6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
Breuille, rapporteur public ; - les observations de Me Sallemand substituant Me Bernard, représentant la SA EDF et celles de Me Boura, représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13
DTA_2307728_20230620
20 juin 2023
société Fallumat, du syndicat des copropriétaires du 25, rue de Trévise et 30, rue Richer à Paris pris en la personne de son syndic la société la boutique des copropriétaires, la SCI du 29, rue de Trévise
3ème chambre
DTA_2002006_20220915
15 septembre 2022
Le syndicat des copropriétaires de la villa Joséphine a bien la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par le réseau d'évacuation des eaux pluviales dont le sous-dimensionnement expliquerait
11ème chambre, JU
DTA_2502526_20260421
21 avril 2026
Freydefont, rapporteur, qui a lu son rapport ; - M. Bourgau, rapporteur public, qui a lu ses conclusions.
DTA_2405100_20260421
DTA_2204331_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires " Le 105 Promenade ", représenté par Me Braganti, demande au tribunal : 1°) de condamner
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207272_20230224
24 février 2023
Sur le pré-rapport : 3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2225944_20260327
27 mars 2026
D... a remis son rapport le 8 juin 2022.
1ère Chambre
DTA_2002300_20230502
2 mai 2023
Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers
3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
Callot, rapporteur public ; - les observations de Me Harel, représentant le syndicat des copropriétaires Le Florestal, - les observations de Me Sommaggio, représentant le département de l'Isère,
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