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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006199_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
. / Télécoms - Distribution radiodiffusion - Télévision- Multimédia / Les réseaux téléphoniques doivent être enterrés () ". 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202602_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
conclu un traité d'établissement réservant en exclusivité à cette société l'établissement et l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication de la commune, pour le transport des services de radiodiffusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2100954_20230207
7 février 2023
7 février 2023
commercial, / Prestations de services portuaires et aéroportuaires, / Entreposage de biens meubles, / Organisation de voyages et de séjours touristiques, / Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion
Source officielle3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et de radiodiffusion sonore et de manière accessoire de permettre, d'une part, la fourniture de services de télécommunications associés directement à la distribution d'un service de télévision ou de radiodiffusion
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216444_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307393_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, de radiodiffusion sonore et de communication, de solliciter le transfert des baux de six de ces têtes de réseau à son profit ou à celui de la société Infra-Corp auprès des propriétaires des immeubles
Source officielle3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
permet la mise à la disposition des usagers de programmes de radio et de télévision " qui " peuvent être distribués par la Société en accès libre à tous les usagers abonnés au service de radio-télévision
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2416590_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2219950_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200417_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304418_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202434_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301536_20230819
19 août 2023
19 août 2023
Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124465_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405754_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. /2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304936_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2321258_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503931_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, et les films et bandes magnétiques de télévision
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