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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406850_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Le juge des référés constate le désistement et radie l'affaire du rôle, sans tenir d'audience publique, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Résumé IA — à vérifier6ème chambre
DTA_2310739_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - les extraits de rôle sont entachés d'irrégularité, dès lors qu'ils présentent des mentions discordantes, que l'extrait de rôle qui lui a été communiqué en 2021 ne comporte pas la
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1907285_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'extrait de rôle de la taxe foncière prouvant que le requérant a été assujetti régulièrement à la taxe foncière ; - la décision portant homologation de ce rôle et fixant sa date de mise en recouvrement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001572_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, lorsque l'administration entend procéder au recouvrement d'une créance fiscale en vertu d'un rôle homologué, conformément aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, ce rôle
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2200691_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que l'imposition supplémentaire est nulle : - pour être issue d'une procédure irrégulière, ayant été assujetti par voie de rôle supplémentaire au lieu de rôle particulier ; - pour ne
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2200783_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que l'imposition supplémentaire est nulle : - pour être issue d'une procédure irrégulière, ayant été assujetti par voie de rôle supplémentaire au lieu de rôle particulier ; - pour ne
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200697_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, lorsque l'administration entend procéder au recouvrement d'une créance fiscale en vertu d'un rôle homologué, conformément aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, ce rôle
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200698_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, lorsque l'administration entend procéder au recouvrement d'une créance fiscale en vertu d'un rôle homologué, conformément aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, ce rôle
Source officielle1ère chambre
DTA_2102416_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur l'homologation des rôles : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200696_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, lorsque l'administration entend procéder au recouvrement d'une créance fiscale en vertu d'un rôle homologué, conformément aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, ce rôle
Source officielle5ème chambre
DTA_2207163_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. / () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108966_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
rôle du mois d'avril 2018, qui aurait été établi par l'administration, a eu pour effet de rapporter le premier rôle homologué le 11 janvier 2018 ; - qu'il n'a reçu aucun des deux avis d'imposition correspondant
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202735_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que : - les cotisations en litige ont été recouvrées par voie de rôle et l'administration n'apporte pas la preuve, par la production d'un extrait du rôle, que le rôle d'imposition revêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2102312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
que le rôle n° 18/01601 du 31 juillet 2018 pour l'impôt sur les revenus de l'année 2015, font double emploi avec les rôles n° 16/91101 du 31 janvier 2016 pour la TH 2015, n° 16/77001 du 30 septembre 2016
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301996_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303649_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
(rôle 77001), des cotisations de taxe foncière au titre des années 2020 et 2021 et majorations afférentes (rôle 22101) et des cotisations de taxe foncière au titre des années 2018 et 2019 et majorations
Source officielle1ère chambre
DTA_2600229_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
au titre de l’année 2019, ainsi que la cotisation d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents au titre de l’année 2017, et les majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200913_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
pour le compte de la succession Fondecave, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ladite succession a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles
Source officielle7éme chambre
DTA_2208010_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. " Son article 1663 dispose que : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2011485_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
une activité de spectacle vivant et fait valoir que les activités de la SARL Un rôle à jouer relèvent de prestations de conseil aux entreprises.
Source officiellePage 1 sur 995