Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 832 résultats pour « résiliation postérieure à la date d'échéance »
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EXTRAIT
Article R932-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 37
La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 932-12-2, au moins deux mois avant la date d'échéance
Article L145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance.
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110-2.
Article 12
Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la dernière de ces dates : - date d'échéance de la période de six mois prévue par l'article 8 ; - date de la dernière facture de vente de cheptel ; - date de l'acte ou du dernier des actes de transfert
Article R255-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France.
Article L932-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
Article L221-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
Article 15-2
d'entrée en vigueur du premier contrat collectif sélectionné par son employeur ou à la date de sa prise de fonctions, si elle est postérieure.
Article 18-1
à son assureur entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et la date d'expiration d'un délai, fixé par le contrat, subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres
Article L113-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
Article 63
. - L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle
Article R2324-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30
Dans un délai compris entre vingt-quatre et douze mois précédant la date d'échéance de l'autorisation mentionnée au 2° de l'article R. 2324-20, le président du conseil départemental informe par écrit le titulaire de l'autorisation de cette date d'échéance
Article 15
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats, Art. L215-2, Art. L215-5 II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023.
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
postérieure.
Article 15
Elle ne pourra être postérieure à la date moyenne entre les échéances antérieurement prévues.
Article L113-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
d'effet de la résiliation.
Article L521-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33
Il substitue à leur date d'échéance une date d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les cahiers des charges des contrats, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code, à l'article 2 de la loi du 27
Article 14
L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite sont servies avec effet du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, ou à la date effective du
Article R442-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
ainsi que de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur chaque avis d'échéance et portées sur chaque quittance remise au locataire.
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