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379 résultats pour « réserve d'usufruit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2002075_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A avec réserve d'usufruit. Elle a estimé que la minoration du prix constituait un avantage occulte accordé à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001533_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Elle soutient que : - il y a lieu de faire application de la décision n° 402479 du Conseil d'État du 11 mai 2017 dont il faut conclure que les droits de donation payés par un usufruitier augmentent la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022278_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La société a déterminé le prix de cession de la nue-propriété en fonction d'un barème économique qui se réfère à la privation de jouissance du nu-propriétaire sur la durée stipulée de l'usufruit et en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101107_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il résulte de l'instruction et notamment des mentions de l'acte notarié du 23 novembre 2018 que la SCI PB aura la jouissance du bien dont elle a acquis la nue-propriété à l'extinction de l'usufruit réservé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305117_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sa qualité d'usufruitier.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006484_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A s'en réservant l'usufruit.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006485_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

D s'en réservant l'usufruit.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001086_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un acte notarié du 28 novembre 2012, l'usufruit temporaire des parts de la SCI JCAL a été cédé par M. et Mme B à la SC JCJ pour une durée de dix-sept ans au prix de 2 760 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101639_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sa qualité d'usufruitier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200225_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

que l'administration n'en a pas tenu compte pour estimer la valeur vénale de cet usufruit dans le cadre des rectifications en litige.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204006_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

A E, également cogérant, pour une part en pleine propriété et 499 parts en nue-propriété et la SC Apollis, usufruitière de ces 499 parts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204007_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

B D, également cogérant, pour une part en pleine propriété et 499 parts en nue-propriété et la SC Enzo, usufruitière de ces 499 parts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2023583_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ils estiment qu'il ressort de l'exemple du BOI que, pour le calcul de la plus-value de cession due par le nu-propriétaire, la détermination des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200224_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102742_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112092_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

sa qualité d'usufruitier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120440_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de l'usufruit temporaire des parts litigieuses.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2003139_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

sa qualité d'usufruitier.

Source officielle

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