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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200520_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L'action publique, en vertu des articles 113-1 et 113-2 du code de procédure pénale, est notamment déclenchée à l'égard d'une personne lorsque celle-ci est nommément visée par un réquisitoire introductif
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301849_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
représentée par Me Missonnier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Mimizan de réquisitionner
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207732_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
extérieures ; * ces mesures sont disproportionnées en l'absence de publication et de notification aux intéressés des annexes ; seule l'annexe 1 avait fait l'objet d'une notification à la date d'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528499_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sabbah & Associés représenté par Me Martin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de réquisitionner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
la requête au motif que, l'arrêté attaqué ayant cessé de produire ses effets à la date à laquelle la requête de la société Mavaxi a été enregistrée, cette dernière était dépourvue d'objet dès son introduction
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2314634_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’huissier de justice a réquisitionné le 8 juillet 2022 le concours de la force publique. Cette demande n’a pas fait l’objet de réponse.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2305463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un courrier du 10 juin 2021, l’huissier de justice a réquisitionné l’assistance de la force publique. Par un courrier du 23 février 2021, M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205059_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
industries chimiques CGT, représentée par la SELAS JDS Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a réquisitionné
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2307881_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le commissaire de justice diligenté par Mme B... a réquisitionné le concours de la force publique le 3 janvier 2023.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905311_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par une décision du 29 octobre 2019, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
- il n'avait aucune délégation de signature pour signer les mandats, laquelle ne dégagerait pas en tout état de cause le maire de sa responsabilité ; - il n'avait pas davantage le pouvoir de réquisitionner
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608365_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
; elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors que l’élément factuel ayant déterminé l’appréciation initiale de l’administration a désormais disparu de manière définitive ; en effet, par un réquisitoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un arrêté du 23 septembre 2017, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a réquisitionné les locaux de l'association " Help and Works International Service ", désormais dénommée
Source officielle