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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302385_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
répartition d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 204,04 euros entre Mme B et M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2201513_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
litige n'est pas identifiable en l'absence de toute mention de ses nom et prénom et de sa qualité ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, notamment quant aux motifs de droit et à la répartition
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100940_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a rejeté son recours tendant à la contestation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301813_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours formé contre un indu
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204631_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, la contrainte a été signée pour la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire par Mme F B, rédacteur " Litiges et Créances Recouvrement ", en vertu d'une délégation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302439_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A D, représenté par Me Kobo, demande au tribunal : 1°) de condamner le département d'Indre-et-Loire à rembourser au fonds de garantie SARVI les sommes qu'il a déboursées pour réparer les dommages qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200990_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
sur la période du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019 ; 4°) de répartir la charge des indus entre elle et son ex-conjoint.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401416_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A la suite d'une médiation, la caisse d'allocations familiales de la Manche a procédé, le 23 mai 2024, à une nouvelle notification d'indus pour retenir une répartition à charges égales entre M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208166_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C A, doit être regardé comme contestant la décision du 27 octobre 2022 du président du conseil départemental du Rhône en tant qu'elle confirme l'indu d'allocation départementale personnalisée d'autonomie
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408457_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
d’aide personnalisée au logement et sur un indu de prime d’activité pour un montant total de 7 988,48 euros ; 2°) d’ordonner le remboursement de toute somme versée au titre de ces indus ; 3°)
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300031_20230804
4 août 2023
4 août 2023
montant de 228,61 euros, qui lui est réclamé au titre de la période allant de mai à juillet 2022, ou de reporter le paiement de sa dette.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2001137_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il fait valoir que : - les conclusions relatives au bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active sont tardives et, par suite, irrecevables ; - l'indu de revenu de solidarité active est fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2102160_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Son employeur, le rectorat, était donc fondé à lui demander de restituer cet indu.
Source officielleJuge Unique
DTA_2102820_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le droit de l'intéressé n'étant pas établi, l'indu est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304815_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
matériel subi par cet organisme à hauteur de 49 090,53 euros, il ne ressort ni de leurs déclarations ni des pièces du dossier qu'ils se sont acquitté de leur condamnation et auraient remboursé les indus
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207529_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C un indu de RSA de 1 948,71 euros, ramené à 1 855,75 euros après compensation directe, et un indu de PEFA de 151,74 euros pour la période de juillet à septembre 2018, soit un total de 2 007,49 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104070_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La perception indue par M. A entre le 1er septembre 2018 et le 28 juin 2020 de ladite allocation est donc principalement imputable à la carence de l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301040_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
C, reprenant ses écritures ; - les observations de Me Galinet, représentant le centre gériatrique de l'Indre, reprenant ses écritures.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304061_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de cet indu.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302898_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
le 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite à laquelle il devait déclarer ce premier report. 5.
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