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97 618 résultats pour « répétitions de l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305317_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

La répétition de l'infraction doit être entendue comme se référant au seul cas de récidive, c'est-à-dire lorsqu'un employeur commet à nouveau l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509940_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Eu égard à l'intérêt public tenant à la préservation légitime de droit des autres usagers de la route et des piétons de pouvoir circuler en sécurité, au caractère répété des infractions commises, l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601199_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que, d’une part, les exigences de sécurité publique et routière font obstacle à la suspension de la décision attaquée, eu égard à la gravité et au caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506755_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

objectivement et globalement, tient compte, d’une part, de l’atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d’autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600312_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

objectivement et globalement, tient compte, d’une part, de l’atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d’autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402771_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402774_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316567_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510371_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510999_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511668_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

objectivement et globalement, tient compte, d’une part, de l’atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d’autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600293_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

objectivement et globalement, tient compte, d’une part, de l’atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d’autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600328_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d’urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité ou au caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605270_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

objectivement et globalement, tient compte, d’une part, de l’atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d’autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404609_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500393_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501105_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516819_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

objectivement et globalement, tient compte, d’une part, de l’atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d’autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400006_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311220_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle

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