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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
S'il incombe à l'employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, en application de l'article L. 4121-1
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213602_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Après que Mme D... eut refusé, en octobre 2021, la modification de son contrat de travail proposée dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, la société Varta consumer France a sollicité l’inspection
Source officielle9ème chambre
DTA_2114742_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Si le licenciement a pour cause la réorganisation de l’entreprise, il appartient à l’employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder
Source officielle9ème chambre
DTA_2114739_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Si le licenciement a pour cause la réorganisation de l’entreprise, il appartient à l’employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder
Source officielle9ème chambre
DTA_2114720_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Si le licenciement a pour cause la réorganisation de l’entreprise, il appartient à l’employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Mme B a été licenciée pour motif économique après l'obtention, par la société ENPC, d'une autorisation de licenciement motivée par une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
D a été licencié pour motif économique après l'obtention, par la société ENPC, d'une autorisation de licenciement motivée par une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () 3° A une réorganisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C G a été licencié pour motif économique après l'obtention, par la société Neoform industries, d'une autorisation de licenciement motivée par une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409066_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
s'est fondé sur un motif de licenciement inexact qu'elle n'avait pas invoqué ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'inspecteur a refusé de reconnaitre le motif tiré de la réorganisation
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
les éléments utiles qu'il doit lui transmettre pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, des éléments relatifs à l'identification et à l'évaluation des conséquences de la réorganisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
les éléments utiles qu'il doit lui transmettre pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, des éléments relatifs à l'identification et à l'évaluation des conséquences de la réorganisation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
S'il incombe à l'employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, en application de l'article L. 4121-1
Source officielle6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 3° A une réorganisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305469_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) 3° A une réorganisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305470_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) 3° A une réorganisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305471_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) 3° A une réorganisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) 3° A une réorganisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305473_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) 3° A une réorganisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305475_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) 3° A une réorganisation
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