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3ème Chambre (J.U)

DTA_2302404_20251107

7 novembre 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le premier interrogatoire, réalisé le 4 novembre 2020 dans le cadre de l’enquête administrative, est sans incidence sur la régularité de la procédure disciplinaire

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300804_20230510

Administratif

10 mai 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le formulaire n° 882 B daté du 25 janvier 2023, dont l'objet est un interrogatoire écrit effectué par le chef de la division de Caen ; 2°) d'annuler la procédure

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508824_20250602

2 juin 2025

par cet établissement, 'engagement de la responsabilité juridique et disciplinaire de la praticienne, l'élaboration de protocoles garantissant la présence obligatoire d'un psychologue lors des interrogatoires

4ème chambre

DTA_2109981_20230705

5 juillet 2023

En deuxième lieu, lors de son interrogatoire, M.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

15 mars 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

4ème Chambre

DTA_1903204_20220929

29 septembre 2022

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que les conditions de déroulement du contrôle effectué par les services de police et des interrogatoires ne sont pas connues ; - elle ne

4ème Chambre

DTA_2005660_20230707

7 juillet 2023

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

1ère Chambre

DTA_2300584_20250408

8 avril 2025

possibilité de se faire assister et de faire citer des témoins ; - lors de la consultation de son dossier disciplinaire le 19 septembre 2022, il n'a pas eu accès à la version dactylographiée des interrogatoires

1re Section - 2e Chambre

DTA_2015376_20221108

8 novembre 2022

que les preuves ont été obtenues par l'administration fiscale de manière légale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; -si le tribunal administratif ne s'estime pas compétent pour apprécier la régularité

OQTF 6 sem

DTA_2304652_20231004

4 octobre 2023

B a été entendu lors de son interrogatoire par les forces de police à la suite de son interpellation le 27 août 202. Toutefois, cette audition n'a porté que sur les faits qui lui étaient reprochés.

Juge unique 8

DTA_2208096_20230116

16 janvier 2023

A est récente, il ne justifie d'aucune intégration particulière ou de la présence de membres de sa famille sur le territoire national, même s'il a affirmé au cours de son interrogatoire qu'il travaillait

4ème Chambre

DTA_1912918_20220929

29 septembre 2022

En premier lieu, si la société soutient que le contrôle et les interrogatoires effectués par les services de police ont été menés dans des conditions irrégulières, le juge administratif n'est pas compétent

Juge unique 8

DTA_2208097_20230116

16 janvier 2023

E est récente, il ne justifie d'aucune intégration particulière ou de la présence de membres de sa famille sur le territoire national, comme il l'a d'ailleurs confirmé au cours de son interrogatoire, alors

4ème Chambre

DTA_2503619_20260312

12 mars 2026

A... a été interpellé le 21 août 2025 par les agents de la police aux frontières et qu’il a fait l’objet d’un interrogatoire.

Section 8 - Chambre 2

DTA_2402841_20240612

12 juin 2024

contradictoire n'a pas été respecté dès lors que les dispositions de l'article L. 141-2 et L. 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues lors des interrogatoires

OQTF 6 sem

DTA_2400003_20240215

15 février 2024

Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet des Côtes-d'Armor pouvait légalement

4ème Chambre

DTA_2111177_20230615

15 juin 2023

En premier lieu, si la société soutient que le contrôle et les interrogatoires effectués par les services de police ont été menés dans des conditions irrégulières, le juge administratif n'est pas compétent

8e Section - MESD

DTA_2514303_20250604

4 juin 2025

le 27 février 2013 à laquelle il s'est soustrait et qu'il est resté irrégulièrement sur le territoire français, il indique avoir engagé avec son frère, présent à l'audience, des démarches afin de régulariser

2ème chambre

DTA_1908489_20231214

14 décembre 2023

Il résulte du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution du 5 juillet 2018, ainsi que de la requête elle-même, que l'intéressé reconnaît avoir joué le rôle de banquier pour le compte de cette

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

23 avril 2024

Il résulte en particulier du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M.