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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2303464_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Mme A... l’a contesté par une réclamation du 1er septembre 2022, dont le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire a accusé réception le 7 septembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400541_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, de la décharger de l’obligation de payer la somme qui lui est réclamée par ce titre.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302751_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En l'espèce, Mme B fait valoir que l'absence d'entretien préalable, l'a empêché de se voir proposer un reclassement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203108_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'HPR a alors invité l'intéressée à choisir entre une mise en retraire pour invalidité ou un reclassement professionnel. Mme B a choisi le reclassement professionnel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003924_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B a formé une réclamation contre ce titre de perception auprès du directeur régional des finances publiques de Bretagne, qui a transmis cette réclamation au ministre de l'intérieur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302285_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
2022 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie l'a rendue débitrice d'une somme de 12 412,03 euros au titre d'indus de rémunération, ensemble la décision du 10 juillet 2023 de rejet de sa réclamation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301969_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201970_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B, au motif de l'insuffisance des mêmes diligences en vue du reclassement de l'intéressé et de l'absence de suite donnée à la demande de l'intéressé de reclassement par voie de détachement. 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207844_20250203
3 février 2025
3 février 2025
des Pays de la Loire la constituant débitrice de la somme de 40 668,93 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer une décharge partielle du montant réclamé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204366_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Darbaud, représenté par Me Vérité, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté sa réclamation
Source officielle7ème chambre
DTA_2207303_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101013_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est a fait preuve d'inaction fautive en tardant cinq mois avant de prendre la décision de la licencier pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement
Source officielleChambre 2
DTA_2201991_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - le titre de perception est illégal dès lors qu'il n'est pas signé par l'ordonnateur ; - il ne comporte pas les bases de calcul permettant de vérifier les sommes réclamées ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2000831_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud le 28 juin 2019 pour un montant de 15 809,37 euros ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa réclamation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102394_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A a formé une réclamation préalable auprès du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104097_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
rétroactivement sa carrière et en lui versant les effets pécuniaires consécutifs à son reclassement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507134_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Mme B n'étant pas responsable de cette situation, elle est, sur le principe, en droit de réclamer le versement des ARE auxquelles elle a droit. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303462_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de la décision implicite par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Arthur Vernes situé à Moret-Loing-et-Orvanne a rejeté sa demande de reclassement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300323_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Le 31 mai 2022, elle a formé une réclamation préalable qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305069_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé
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