CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109486_20220927
27 septembre 2022
d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement
Reconduite à la frontière
DTA_2502933_20250801
1 août 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501973_20250411
11 avril 2025
est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
DTA_2205992_20220822
22 août 2022
(UE) n° 604/2013 du 16 juin 2013 ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2404454_20240813
13 août 2024
2013 ; - méconnaît son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les garanties prévues aux articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013
DTA_2208923_20221208
8 décembre 2022
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Reconduites à la frontière
DTA_2203508_20230104
4 janvier 2023
Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d
Magistrat M.HOLZER
DTA_2306313_20231222
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306492_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L.754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
1ère Chambre
DTA_2006102_20230523
23 mai 2023
au maire de Saint-Martin d'Uriage d'interdire tous travaux et constructions sur les parcelles cadastrées n° 758 et n°759 ne respectant pas les dispositions générales de l'article 2 du règlement de la
DTA_2503100_20250807
7 août 2025
. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2307826_20231012
12 octobre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 744-6 et L. 754-1 à L. 754-8, mentionne les considérations
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300826_20230803
3 août 2023
estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302769_20230314
14 mars 2023
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7 ".
DTA_2504373_20251028
28 octobre 2025
Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220318_20221001
1 octobre 2022
Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures contentieuses régissant la contestation devant la juridiction administrative d'un arrêté préfectoral obligeant
DTA_2207172_20221004
4 octobre 2022
3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation ; - les dispositions de l'article L. 754
8e Section - MESD
DTA_2501326_20250129
29 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, " 1.
DTA_2503138_20250808
8 août 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
DTA_2403615_20241108
8 novembre 2024
Page 1 sur 572