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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308030_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

régissant le refus d'entrée énoncées à l'article 13 du règlement n° 562/2006 [devenu article 14 du règlement du 9 mars 2016 susvisé] ont vocation à s'appliquer à tout ressortissant de pays tiers qui souhaite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306921_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

C-606-10), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que " les règles régissant le refus d'entrée énoncées à l'article 13 du règlement n° 562/2006 [devenu article 14 du règlement du 9 mars 2016

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104004_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 66 du règlement du 15 mars 2017 susvisé intitulé " Mesures à prendre lorsque des envois non conformes entrent dans l'Union " : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908975_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La facture n° 016448, émise le 10 mars 2017, a été réglée le 24 mai 2017 avec un retard de paiement de 45 jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307543_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Enfin, l'attestation provisoire de séjour n'est pas au nombre des titres de séjour au sens de l'article 6 du règlement du 9 mars 2016 susvisé. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313969_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

C-606-10), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que " les règles régissant le refus d'entrée énoncées à l'article 13 du règlement n° 562/2006 [devenu article 14 du règlement du 9 mars 2016

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200185_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

En troisième lieu, selon l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402820_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

délibération du 6 juillet 2011, par laquelle le conseil municipal de la commune de Champlost a décidé de mettre les factures d'eau des logements locatifs au nom des propriétaires correspondants et du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404342_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A le règlement des frais de restauration scolaire du mois de février 2024 pour un montant de 164,14 euros. Dans sa requête, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206872_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

pour entrer dans l'espace Schengen s'ils détiennent un passeport biométrique, ils n'en restent pas moins assujettis aux autres conditions prévues au c de l'article 5 du règlement du 15 mars 2006. 4

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501496_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Elle soutient que si la somme de 800 euros a été réglée en mars 2024, et si une autorisation provisoire de séjour lui a été remise et est renouvelée tous les trois mois, le délai de réexamen de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204493_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral produit en défense, que le requérant a réglé le 14 mars 2022 l'amende forfaitaire réclamée en raison de l'infraction commise le

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502996_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 du règlement du 9 mars 2016 : « 1.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502998_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 6 du règlement du 9 mars 2016 : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208506_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

pour entrer dans l'espace Schengen s'ils détiennent un passeport biométrique, ils n'en restent pas moins assujettis aux autres conditions prévues au c de l'article 5 du règlement du 15 mars 2006. 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502066_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 6 du règlement du 9 mars 2016 constituant le code frontières Schengen : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201595_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

l'existence d'un doute sérieux sur la légalité du règlement du 5 mars 2022 ; - les autres moyens soulevés dans l'instance n° 2200930 à l'encontre du règlement adopté le 5 mars 2022, qui n'ont pas fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500110_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

la somme de 272 983,02 euros a été réglée ; la somme de 267 610,21 euros a été réglée le 17 mars 2025 concernant une facture mandatée le 7 octobre 2024 ; de même, la somme de 1 479 841, 92 euros a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206284_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

par Me Sailly, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision " 48 SI " du 25 mai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306520_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

dont elle a repris l’activité a déposé, le 8 août 2022, soit avant l’entrée en vigueur du règlement du 27 mars 2023, une première demande d’aide.

Source officielle

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