Codes de loi français

Article 7

Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.

Article 1347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

Article 5

Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 2 du présent décret.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation

Article L1253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Article 2455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles

Article 117

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.

Article 5

Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01

Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette

Article 1524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 05

L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes. Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé.

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure

Article 9

Peuvent seuls bénéficier de l'aide les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des

Article 8

Peuvent seuls bénéficier de la contribution exceptionnelle les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration

LEGIARTI000024751079

- aux dettes diverses 1.1 LES DETTES FINANCIERES Les dettes financières résultent d'une décision de financement de l'Etat ou d'une décision de prendre en charge la dette d'un organisme tiers.

LEGIARTI000024750724

- aux dettes diverses 1.1 LES DETTES FINANCIERES Les dettes financières résultent d'une décision de financement de l'Etat ou d'une décision de prendre en charge la dette d'un organisme tiers.

Article 9

Conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73

Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci.

Article 2

Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse d'amortissement de la dette sociale.