Article 1347-4 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre IV : L'extinction de l'obligation›Section 2 : La compensation›Sous-section 1 : Règles générales›1347-4

Article 1347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

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Texte de l'article

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1347-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5838cdc6046d47f333a2

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

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