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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2013204_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Aquind Limited a eu pour projet d'établir une nouvelle connexion électrique en courant continu à haute tension entre la France et le Royaume-Uni.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B conteste le classement en zone 2AU de la parcelle cadastrée section , il ressort des pièces du dossier, et notamment du règlement graphique du PLUi-HD en litige, que cette parcelle est classée en zone
Source officielle7ème chambre
DTA_2104974_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 UD du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, relatif aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du PLU-H de la métropole de Lyon relatives aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
risques de d'incendies de forêts ; - leurs aménagements étaient dispensés de toutes autorisations d'urbanisme ; il n'y a aucune activité de campings, les caravanes servent d'ateliers et personne n'y vit
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101904_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle a relevé d'une part que, durant ces périodes, les relevés bancaires de la requérante ne révélaient aucune dépense de la vie courante en France, alors que le rapport d'enquête relève une dépense de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203042_20220816
16 août 2022
16 août 2022
l'Etat, dans un délai d'un mois, la position exacte des portions du câble sous-marin de télécommunications dénommé CrossChannel Fibre déployé entre Veules-les-Roses (Seine-Maritime) et Brighton (Royaume-Uni
Source officielle2ème chambre
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En neuvième lieu, l'article UB 8 du règlement du PLU de la commune d'Esvres-sur-Indre prévoit que l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit être conçue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
juillet, à l’aval du barrage de Vinça, le cours intermédiaire de la Têt est l’objet d’un soutien d’étiage d’utilité publique organisé par l'arrêté préfectoral n° 2050/87 du 27 juillet 1987 portant règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2303758_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 151-17 dudit code dispose : " Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions " et l'article L. 151-18 : " Le règlement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
règles des limites séparatives, selon la règle définie en article 7.3 ci-dessous ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 du règlement de plan
Source officielle1ère chambre
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 151-17 dudit code dispose : " Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions " et l'article L. 151-18 : " Le règlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
posée par l'article 1.4 du règlement de la zone.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304456_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Toutefois, les dispositions visées au point 4 n'ont ni pour objet, ni pour effet de rendre applicables au certificat d'urbanisme l'ensemble des règles relatives au permis de construire, d'aménager ou de
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dans ces deux hypothèses, la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque construction prise indépendamment. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dans ces deux hypothèses, la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque construction prise indépendamment. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En cinquième lieu, les requérants soutiennent que la construction ne respecte pas la règle de hauteur fixée par l’article US10 du règlement du PSMV, qui renvoie aux précisions données dans son annexe 5
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il en va de même pour les règles régissant la construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles ou naturelles pour les maisons d'habitation situées zone urbaine, quand bien même celles-ci auraient
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
situe, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois. / Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie
Source officiellePage 1 sur 2