Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

constitutionnalité et par sa décision n° 475575, 475577 et 475578 du 29 septembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au

constitutionnalité et par sa décision n° 475575, 475577 et 475578 du 29 septembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au

Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité formulée par le requérant ne présente pas de caractère sérieux. 7.

Il expose que : - l'ordonnance est illégale car le juge des référés a rejeté sa requête sans examiner d'abord la nécessité de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité

constitutionnalité et par sa décision n° 475575, 475577 et 475578 du 29 septembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Il fait valoir que : - la question prioritaire de constitutionnalité, qui n'a pas été présentée par un mémoire distinct, est irrecevable ; - les conditions de transmission de la question prioritaire

A en application des dispositions de l'article R. 771-7 du code de justice administrative pour statuer, par ordonnance, sur la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité.