D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 27 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

B C, représenté par Me Traore, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler

le 29 janvier 2024 en qualité de victime de violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique et violation de domicile), en l’état de l’instruction, suffisantes pour faire ressortir

ou sociale en tant que dépositaire de l'autorité publique.

C..., représenté par Me Masilu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour pluriannuelle en qualité

Le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M.

Mme D, ressortissante camerounaise née le 3 juin 1989, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire sans délai

B a été condamné par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 12 juillet 2018 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité

B a été condamné par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 12 juillet 2018 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité

B A, représenté par Me Cloris, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

D... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

C B, représenté par Me Baisecourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité

une période de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle

C B, représenté par Me Bouamama, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter

au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en vue de la délivrance

le territoire français, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et a, par suite, méconnu l’article 8 de la convention