Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104596_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
consacré à chaque projet, la réalité et le détail du temps effectivement passé à de telles opérations, ou encore la qualification des salariés, et il en ressort que les charges de personnel afférentes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205885_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
sa réclamation préalable " fait référence d'un critère de nouveaux produits " (sic), " cette notion n'existe plus depuis 2017 ", que " les informations connues de l'administration sur le titre des salariés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206104_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a un besoin urgent de main d'œuvre ; - l'autorisation de travail a été refusée pour des motifs qui ne sont liés ni à l'absence de qualification du salarié concerné ni à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303456_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
préfet du Pas-de-Calais, en qualité de délégataire du préfet du Finistère, a rejeté le 19 juin 2023 la demande de la SASU TMO en raison de l'inadéquation de l'emploi proposé avec le cursus ou les qualifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2004761_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par les dispositions précitées du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'exercer son plein contrôle sur les faits reprochés à l'employeur et leur qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2101178_20230209
9 février 2023
9 février 2023
par les dispositions précitées du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'exercer son plein contrôle sur les faits reprochés à l'employeur et leur qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2005295_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par les dispositions précitées du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'exercer son plein contrôle sur les faits reprochés à l'employeur et leur qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103619_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401813_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle indique également le motif de fait qui fonde la décision de refus en litige, à savoir l’« inadéquation de l’emploi proposé avec le cursus ou les qualifications du salarié », ainsi que les éléments
Source officielle3ème chambre
DTA_2301373_20250212
12 février 2025
12 février 2025
sommaire et le temps de travail retenu au titre dudit crédit d'impôt, mais qu'elle ne fournit aucun élément justifiant les qualifications des salariés non retenus par l'administration. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307353_20250212
12 février 2025
12 février 2025
sommaire et le temps de travail retenu au titre dudit crédit d'impôt, mais qu'elle ne fournit aucun élément justifiant les qualifications des salariés non retenus par l'administration. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111644_20250212
12 février 2025
12 février 2025
sommaire et le temps de travail retenu au titre dudit crédit d'impôt, mais qu'elle ne fournit aucun élément justifiant les qualifications des salariés non retenus par l'administration. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106692_20250212
12 février 2025
12 février 2025
sommaire et le temps de travail retenu au titre dudit crédit d'impôt, mais qu'elle ne fournit aucun élément justifiant les qualifications des salariés non retenus par l'administration. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2410202_20250212
12 février 2025
12 février 2025
sommaire et le temps de travail retenu au titre dudit crédit d'impôt, mais qu'elle ne fournit aucun élément justifiant les qualifications des salariés non retenus par l'administration. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109905_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Or, il est constant que l'associé d'une société peut recevoir la qualification de salarié dès lors qu'est établie l'existence d'un lien de subordination et qu'il exerce des taches différentes de celles
Source officielle6ème chambre
DTA_2009399_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une décision du 27 octobre 2020, le préfet du Nord a rejeté cette demande, en se fondant sur les deux motifs tirés de l'inadéquation entre l'emploi vacant et les qualifications du salarié et de l'insuffisance
Source officielle3ème chambre
DTA_2100149_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'organisation et du fonctionnement interne du service d'aide et d'accompagnement à domicile, le paragraphe 5.2.2 du cahier des charges prévoit que le gestionnaire du service propose en faveur des salariés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411548_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
au séjour en qualité de salarié.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901176_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à l'intervention du détachement de ces salariés, dans un objectif de protection des travailleurs détachés et de lutte contre la fraude.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401647_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
d'industrie agroalimentaire, et que son futur employeur s'est vu refuser l'autorisation de travail déposée le 13 janvier 2023 en raison de l'inadéquation de l'emploi proposé avec le cursus ou les qualifications
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