Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2323623_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
donnée au contrat par les parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
la contrepartie ; cette indemnité est d’ailleurs également qualifiée d’indemnité d’occupation par les contrats et il existe une proportionnalité entre le montant de l’indemnité versée et la durée de mise
Source officielle7éme chambre
DTA_2303894_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
sa rémunération correspond à son changement de statut au sein du cabinet Clifford Chance et n'est donc pas en rapport avec une baisse de ses responsabilités ; - la circonstance que l'avenant à son contrat
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501061_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
données collectées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
qui peuvent être qualifiés de contrats de transport de personnes, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire du véhicule ainsi qu'aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501450_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
pu qualifier différemment ces faits, cette qualification peut évoluer au cours de l'enquête et les faits seront ensuite définitivement qualifiés par la juridiction de jugement ; - elle méconnaît l'autorité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314726_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d’un accord cadre ne peut donner lieu à aucune indemnisation pour le cocontractant donc a fortiori pour un candidat évincé ; il faut tenir compte du bénéfice net qu’aurait procuré le marché.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Le département du Calvados demande au tribunal d'interpréter le contrat de concession pour l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance sur la commune de Deauville et de qualifier des biens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003963_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
du renouvellement du contrat commercial conclu avec la société Total EetP Angola ; l'existence d'une situation de portage salarial ne permet pas de qualifier les revenus perçus de bénéfices non commerciaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2104686_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
il n'y a pas eu de dénaturation de son offre dans l'appréciation des moyens humains et des qualifications techniques qu'elle propose ; - les vices allégués ne justifient pas l'annulation du contrat
Source officielle4ème chambre
DTA_2200565_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104489_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A a contesté auprès du centre expert des ressources humaines et de la solde ces retenues en tant uniquement qu'elles ont été effectuées sur la prime de qualification attribuée aux officiers titulaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005018_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il en déduit que, quelle que soit la qualification retenue, la somme qu'il a ainsi perçue est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601230_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602293_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les qualifications exigées (Qualibat 2411 et 4412) sont en rapport avec l’objet du contrat et proportionnées à celui-ci ; par ailleurs, le règlement de la consultation précise que les candidats peuvent
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 5 (a) de ce contrat prévoit que ces titres sont remboursables au pair et portent intérêt au taux fixe de 6,154 %.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302878_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La requérante n'est donc pas fondée à soutenir qu'aucun courrier relatif à la procédure de contrôle fiscal ne lui a été adressé à son siège en Roumanie. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100572_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre
DTA_2200347_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à contester la validité du contrat : 2.
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