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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2001594_20220902

2 septembre 2022

mémoires en défense enregistrés les 20 aout 2021 et 27 décembre 2021, la métropole Rouen Normandie conclut au rejet de la requête ou à titre subsidiaire à ce que la société Sogéa Nord-Ouest travaux publics

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_1901346_20221122

Administratif

22 novembre 2022

maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative ; 2°) reconnaitre la responsabilité de la commune de Dompierre-les-Eglises au titre des dommages causés en lien avec un ouvrage public

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200991_20221128

28 novembre 2022

passation de la commune de Bora Bora ; - d'enjoindre à la commune de Bora Bora de procéder à une nouvelle consultation des entreprises dans le respect des dispositions du Code polynésien des marchés publics

1ère Chambre

DTA_2101608_20230502

2 mai 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la société Sogeba travaux publics est condamnée à verser à la société Enedis la somme totale de 5 990,54 euros hors taxes. Sur les intérêts : 11.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401707_20250812

12 août 2025

soit déduit des sommes qui seraient allouées à la commune ; - à ce que la société Géolis et la société entreprise vivaroise de travaux publics soient condamner à la relever et la garantir intégralement

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404092_20240829

29 août 2024

représentés par Me Mercey, demande au tribunal : - d'attribuer la propriété du mur litigieux à la commune de Pouzolles dès lors qu'il constitue désormais un accessoire indissociable de l'ouvrage public

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513928_20251117

17 novembre 2025

remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ; en effet : . contrairement à ce que le préfet a estimé, il ne constitue pas une menace actuelle et grave pour l’ordre public

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602008_20260410

10 avril 2026

par l’ordonnance de référé n° 2507249 rendue le 21 novembre 2025 par le juge des référés du présent tribunal administratif ; 2°) de condamner la société Philogéris Service Public à payer la somme

2ème chambre

DTA_2001312_20230512

12 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503000_20251107

7 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 6 novembre 2025 : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; - les observations de Me Vaz de Azevedo, avocate de M.

4ème chambre

DTA_2501567_20260319

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

6ème chambre

DTA_2304708_20241126

26 novembre 2024

méconnaît l'article L.433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait se fonder sur la méconnaissance de l'ordre public

6ème Chambre

DTA_1805347_20220708

8 juillet 2022

Après avoir sollicité de la commune de Villeneuve l'indemnisation de son préjudice sans obtenir de réponse, Mme D demande au Tribunal, sur le fondement de la responsabilité pour dommages de travaux publics

3ème chambre

DTA_2101770_20231201

1 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200991_20221214

14 décembre 2022

passation de la commune de Bora Bora ; - d'enjoindre à la commune de Bora Bora de procéder à une nouvelle consultation des entreprises dans le respect des dispositions du code polynésien des marchés publics

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412485_20250103

3 janvier 2025

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Galichet, représentant M.

5ème Chambre

DTA_2112388_20230228

28 février 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public

2ème Chambre

DTA_2401150_20241119

19 novembre 2024

à une personne chargée d'une mission de service public, puis condamnée le 19 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Auxerre à une peine d'emprisonnement de 18 mois, dont 10 mois avec sursis, pour des

4ème Chambre

DTA_2503623_20260312

12 mars 2026

dès lors que son signataire ne justifie d’aucune délégation de signature ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301634_20230207

7 février 2023

conditions pour bénéficier du visa sollicité et a reçu un avis favorable concernant la demande de regroupement familial de la part du préfet de l'Hérault alors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public