Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2217230_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
bâties est la propriété exclusive de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211189_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il n'est pas contesté que les intéressés ont acquis la propriété commune d'une maison d'habitation, entretiennent une relation effective, participent conjointement à l'entretien et à l'éducation de leurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104905_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
pénalités correspondantes, dont le comptable public a poursuivi le recouvrement par la mise en demeure litigieuse, sont assises sur des revenus fonciers, issus de biens immobiliers qui étaient la propriété
Source officielle5ème chambre
DTA_2301829_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'association soutient que le parking en litige constitue une partie commune du centre commercial Espace Saint-Quentin au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
Source officielle5ème chambre
DTA_2207343_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils soutiennent que le parking en litige constitue une partie commune du centre commercial de l'A6 au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304528_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ailleurs, le plan de masse à l’échelle indique leurs limites de propriété communes, permettant ainsi au service instructeur d’apprécier la distance séparant les deux propriétés.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200169_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
ont de surcroît pas été précédemment adressées, ni les modalités de cette liquidation ; - l'administration prétend à tort à l'existence d'un concubinage non déclaré alors qu'il n'existe pas de propriété
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209773_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D C, expert, et portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AI n°136, sise 16 avenue Jean de Neyman à La Baule-Escoublac (44500), propriété de la commune
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300821_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305061_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500344_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502710_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501949_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée AE 372 est la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503777_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AE 372 et AE 373 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503778_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301364_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A, représenté par Me Rigaudière demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Ouroux-en-Morvan du 17 avril 2023 " portant alignement individuel au droit de la propriété de la commune d'Ouroux-en-Morvan
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203927_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402674_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de la commune de La Flèche, ainsi que des voies publiques situées rue Printania et rue des Gravaux, propriétés de la commune de La Flèche et gérées par la communauté de communes du Pays Fléchois, et à
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400037_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
AC 60 propriété de la commune de Sauvigny-les-Bois.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207938_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété de la commune de Fontenay-Le-Comte, cadastrée
Source officiellePage 1 sur 1726