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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
réalité de sa pathologie, d'autre part parce que la part résultant de son état antérieur à l'année 2001 a été surestimé ; - son employeur a commis une faute en s'abstenant de lui proposer un reclassement
Source officielle4ème chambre
DTA_2200318_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le 27 avril 2021, la requérante a refusé cette proposition ainsi que toute autre éventuelle proposition de reclassement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
10 février 2025
; - les propositions de reclassement qui lui ont été faites sont incompatibles avec son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404870_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 septembre 2024 et le 17 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de lui proposer
Source officielle4ème chambre
DTA_2002591_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pour un reclassement, la société lui a exposé par des lettres des 10 et 11 avril 2019 les raisons s'opposant à son reclassement ; - il a reçu deux propositions de reclassement sur des postes d'acheteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2002792_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
: l'administration n'a pas vérifié la réalité de l'effort de reclassement en demandant la production des registres du personnel des sociétés du groupe Ridoret ; les propositions de reclassement ont été
Source officielle3ème chambre
DTA_2203036_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - le conseil médical n'a pas été saisi en méconnaissance de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 ; - il n'a pas bénéficié de proposition de reclassement en méconnaissance de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300726_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par décision du même jour, elle a été informée par la direction départementale des finances publiques qu'il ne lui était pas proposé de reclassement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2100505_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que la commune de Saint-Cyprien ne lui a jamais proposé de reclassement.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002606_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Dans ce cadre, l'Œuvre Normande des Mères a soumis au salarié, par un courrier en date du 4 juin 2019, une proposition de reclassement sur un poste de chef de service au Pôle Médico-Social de Dieppe.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101599_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
avait droit à un congé de longue maladie en raison de son état de santé en percevant son entier salaire jusqu'en janvier 2022, période à laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais devait lui proposer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101600_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
avait droit à un congé de longue maladie en raison de son état de santé en percevant son entier salaire jusqu'en janvier 2022, période à laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais devait lui proposer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101601_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
avait droit à un congé de longue maladie en raison de son état de santé en percevant son entier salaire jusqu'en janvier 2022, période à laquelle le centre hospitalier de l'ouest guyanais devait lui proposer
Source officielle1ère chambre
DTA_2402317_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, Mme A... soutient qu’elle n’a pas été mise en mesure, dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement, de s’expliquer sur les propositions de reclassement qui lui ont été faites par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100325_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par courrier du 12 juin 2019, la société Securitas France lui a adressé une proposition de reclassement sur sept postes. Elle a, par courrier du 19 juillet 2019, convoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207629_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Une telle mesure de radiation des cadres peut ainsi, en fonction du motif retenu par le maire pour ne pas proposer de reclassement, revêtir le caractère d'une mesure prise en considération de la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2306315_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du décret n°87- 602 du 30 juillet 1987, en particulier son article 5, en ce qu’aucune proposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2302548_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du décret n°87- 602 du 30 juillet 1987, en particulier son article 5, en ce qu’aucune proposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2302549_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du décret n°87- 602 du 30 juillet 1987, en particulier son article 5, en ce qu’aucune proposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2302550_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du décret n°87- 602 du 30 juillet 1987, en particulier son article 5, en ce qu’aucune proposition
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