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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre
DTA_1924580_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, le syndicat Fédération professionnelle indépendante de la police (FPIP) demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleétrangers JU
DTA_2502107_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
une langue qu'il ne comprend pas ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il vit en couple et exerce une activité professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506559_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
d'assistante vétérinaire et de sa profession indépendante d'éleveur canin ; la détention d'un permis de conduire valide est pour elle une condition nécessaire à l'exercice effectif de sa profession ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602285_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour, un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308438_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
En second lieu, Mme B se borne à alléguer qu'elle exerce une profession indépendante sans rémunération fixe, qu'elle a à sa charge sa fille mineure et que la perte de son permis de conduire la plonge dans
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreurs de fait et manifeste dans l'appréciation de sa situation dès lors que son activité professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600855_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse l’empêche de poursuivre son activité professionnelle indépendante et que cette activité constitue la seule source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523686_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
libérale » et qu’il est titulaire d’un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée valable jusqu’au 23 janvier 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505635_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
le renouvellement a expiré le 27 avril 2025 et qu'il est depuis cette date en situation irrégulière, alors qu'il est par ailleurs marié et père d'une petite fille, et qu'il exerce une activité professionnelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906229_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
pour agir ; - il n'existe aucune incompatibilité entre l'exercice d'une part, des fonctions de conseiller du salarié et défenseur syndical et d'autre part, de conseiller du salarié et un statut professionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2101320_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mme A, qui exerce la profession d'infirmière, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2020, au titre d'un établissement situé 3 boulevard de l'Ouest à La Chapelle
Source officielle3ème chambre
DTA_1911363_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Mme A, qui exerce la profession de radiologue, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300279_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C fait valoir les difficultés qu'il rencontre pour rendre visite à son épouse en Algérie en raison des impératifs de son activité professionnelle indépendante.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502587_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle
Source officielle7éme chambre
DTA_2004447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
alors qu'aux termes des stipulations des articles 4 et 14 de la convention fiscale conclue entre la France et Madagascar, il est considéré comme résident fiscal de Madagascar et que les revenus de sa profession
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318938_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
les fonctions d'entraîneur / éducateur de rugby depuis près de dix ans, au sein des associations sportives, et des établissements publics d'enseignements, et dans l'objectif d'accéder à certaines professions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502320_20250213
13 février 2025
13 février 2025
fondamentales alors qu'il a un droit au séjour en raison de sa carte de résident toujours valide et de la privation de toutes ressources en l'absence de reprise possible à distance de son activité professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502402_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est conjoint de français et le couple qu'il forme avec son épouse n'a pas divorcé même s'ils ont des résidences séparées pour des raisons professionnelles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403149_20260211
11 février 2026
11 février 2026
S’agissant de l’État d’imposition des revenus de source française de Mme B... : Aux termes de l’article 14 de la convention fiscale franco-israélienne, relatif aux professions indépendantes : « 1.
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