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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
fondée, à titre principal, sur la responsabilité décennale des constructeurs, à titre subsidiaire sur la garantie des vices cachés et à titre infiniment subsidiaire sur la responsabilité du fait des produits
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de la centrale de traitement de l'air dans l'hypothèse où la responsabilité du fait des produits défectueux serait retenue ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Sauter dans l'hypothèse
Source officielleChambre 2
DTA_2000353_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle fait valoir que : - l'action est prescrite ; - la responsabilité de la commune est établie ; - les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001339_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
qu'il utilise, ou que la responsabilité du producteur ou du fournisseur du vaccin ne peut être recherchée au titre des produits défectueux devant le juge judiciaire, les conséquences dommageables qui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2104689_20220818
18 août 2022
18 août 2022
y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201675_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001924_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que : - il s'en remet à justice s'agissant de sa responsabilité pour utilisation de produits défectueux ; - dès lors qu'il a utilisé des implants défectueux fabriqués par la société Ciba
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200189_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'indemniser de son préjudice d'affection, qui sera chiffré après expertise avant dire droit ; - la société Pfizer devra également être condamnée, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
provision de 250 000 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à raison des fautes commises dans l'exécution du marché de fourniture d'habillement et d'accessoires au profit
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303929_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
utilise, y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005892_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La requête a été communiquée à la mutualité sociale agricole des portes de Bretagne et à la société Smith et Nephew qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115742_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
S’agissant de la responsabilité de l’hôpital Novo en sa qualité de prescripteur de produit défectueux : Sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur, le service
Source officielle6ème chambre
DTA_2104628_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par suite, la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque est engagée sans faute à raison de l'utilisation de ce réchauffeur, présentant le caractère de produit défectueux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001339_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
qu’il utilise, ou que la responsabilité du producteur ou du fournisseur du vaccin ne peut être recherchée au titre des produits défectueux devant le juge judiciaire, les conséquences dommageables qui
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402333_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Aux termes de l’article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307800_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
avoir informé son co-contractant, le 2 septembre précédent, qu'elle lui imputait les difficultés apparues dans l'exécution du marché en raison des nombreux retards de livraison et de la livraison de produits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106575_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En deuxième lieu, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé
Source officielle3ème chambre
DTA_2101046_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’un produit défectueux prévue par les dispositions des articles 1245-1 à 1245-17 du code civil, dès lors que la section du nerf récurrent gauche est imputable à l’absence d’identification de la présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2300668_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
opposables dès lors qu'elle n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise ; - le sinistre résulte d'un cas de force majeure, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la fourniture d'un produit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500801_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
déterminer si les séquelles qu'il présente à la suite de ses hospitalisations au sein du centre hospitalier universitaire de Bordeaux résultent d'une faute imputable à cet établissement ou de l'usage d'un produit
Source officiellePage 1 sur 94