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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515607_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il indique qu’il est incarcéré depuis le 7 décembre 2023 au centre pénitentiaire de Fresnes, dans le cadre d’une procédure extraditionnelle vers l’Algérie, qu’il a formé un pourvoi en cassation contre
Source officielle1ère chambre
DTA_2109479_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2012 ; elle ne présente aucun risque d'évasion particulier, compte tenu de la dissolution de l'organisation ETA ; son comportement en détention ne caractérise ni violence ni risque particulier ; les procédures
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500915_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2312427_20260212
12 février 2026
12 février 2026
une peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté des deux tiers pour des faits notamment de terrorisme en lien avec le groupe ETA commis en 2007, l’existences de procédures
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300788_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
depuis le 3 mai 2018 et qu’il a adressé aux autorités espagnoles une requête, en cours d’instruction, afin d’exécuter sa peine en Espagne pour se rapprocher de ses deux enfants ; * l’existence de procédures
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500945_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302924_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
détenus particulièrement signalés au sens de l'instruction ministérielle ; * en l'absence de risque d'évasion, son comportement, son implication au sein de l'organisation de l'ETA, l'existence de procédures
Source officielle5ème chambre - juge unique
DTA_2206817_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A fait également l'objet de deux procédures extraditionnelles, l'une vers la Belgique et la seconde vers l'Espagne. 6. En outre, durant son incarcération, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208446_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2219682 du 14 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2106460_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Tarn le 7 novembre 2019 et à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Paris le 9 octobre 2020 et qui fait l'objet de deux procédures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601950_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2026, complétée le 17 février 2026, M. A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2407783_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 octobre 2024 et le 13 janvier 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501993_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200367_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
tant que de besoin la liste des zones où les extractions peuvent être réalisées ainsi que les modalités de ces extractions. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607160_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Nantes le 28 avril 2026 à 14h et d’enjoindre au ministre de la justice et au ministre de l’intérieur de procéder à l’extraction requise par le préfet de la Sarthe ; 2°) de l’admettre au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308919_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
pour lui permettre de se rendre à cette même audience et, d'autre part au ministre de la justice et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à cette extraction requise par le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307890_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
rendre à l'audience du 13 novembre 2023 et au ministre de la justice et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à cette extraction. 5.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502227_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2025, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506695_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il soutient que : - le juge des référés ne saurait procéder au tri de la présente requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative alors que cette procédure constitue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404193_20240224
24 février 2024
24 février 2024
à l'audience de référé suspension du 26 février 2024 et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à l'extraction ainsi requise.
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