AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300172_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 janvier 2023, 13 octobre 2023 et 31 janvier 2024, M. et Mme A et E D demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations
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4ème chambre
DTA_2004247_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2020, Mme B A, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle la sous-préfète de
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