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87 630 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300172_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 janvier 2023, 13 octobre 2023 et 31 janvier 2024, M. et Mme A et E D demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations

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TA

4ème chambre

DTA_2004247_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2020, Mme B A, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle la sous-préfète de

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TA

1ère Chambre

DTA_1906697_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de procédure devant le tribunal de grande instance de Nantes.

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TA

7ème chambre

DTA_2104904_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par une ordonnance du 19 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance de Marseille a désigné le Professeur A, chirurgien digestif, à fin d'expertise.

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TA

3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

, et d'autre part des mentions de la facture émise par Me Martin que celle-ci concernait un litige porté devant le tribunal de grande instance de Montargis ; dès lors, les éléments produits par la société

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500914_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par un courrier du 7 février 2025, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, reçu le 13 février suivant, le tribunal a rappelé à Mme A qu'elle devait, avant d'intenter une procédure devant

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500927_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A qu'il devait, avant d'intenter une procédure devant le tribunal, effectuer un recours préalable devant la présidente du conseil départemental et l'a invité à régulariser sa requête et à produire devant

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406963_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans sa requête, Mme B demande si son dossier est conforme en tous points à la procédure en sollicitant que lui soit indiqué si elle doit " intenter une requête auprès du tribunal ".

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TA

7ème Chambre

DTA_2000426_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D a demandé au Conseil national de l'ordre des médecins de déférer le docteur A devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins Rhône-Alpes.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401640_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

R.811-1. - Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401971_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

R.811-1. - Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217236_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses

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TA

1ère chambre

DTA_2206715_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par jugement du 5 mai 2017, le tribunal de grande instance de Montpellier a accordé le droit de rétrocession en renvoyant les parties devant le juge de l'expropriation pour la détermination du prix.

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TA

3ème Chambre

DTA_2103084_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A demande au tribunal de condamner l'Etat au versement d'une somme de 9 992,70 euros correspondant au montant total des honoraires qu'il a réglé dans le cadre des deux procédures devant le tribunal administratif

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300927_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

C A, représenté par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 février 2023 pour le recouvrement de deux indus de revenus de solidarité active

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2203043_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B demande l'annulation, ce conseil a décidé de ne pas déférer cette praticienne devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Île-de-France de l'ordre des médecins. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501212_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient que, contrairement à la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu’un logement tenant compte de ses

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211861_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B A veuve C, représentée par Me Pombia, demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis son logement

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TA

8ème chambre

DTA_2201351_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par jugement du 6 août 2020, le tribunal de première instance de Meknès (Maroc) a confié la garde à de Mme A D, ressortissante marocaine née le 2 décembre 2003, à M.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202397_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B fait valoir que le Conseil d'Etat doit " décider de l'instance qui doit instruire [s]a requête en tenant compte de la suspicion légitime à l'égard du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ".

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