non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; / () En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article

Il en résulte que les conclusions de la requête n°2103507, en tant qu'elles sont dirigées contre la décision implicite de rejet de la ministre du travail, doivent être regardées comme étant dirigées contre

les conclusions dirigées contre cette dernière. 6.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public

Dès lors, les conclusions de l’association Collectif des LVA du Lot-et-Garonne et la structure Lieu de Vie et d’Accueil Maison Arthur étant dirigées contre le refus de retirer ou réformer un acte règlementaire

par laquelle la commune du Bono a rejeté son recours gracieux dirigé contre le rejet implicite de sa demande tendant à une remise de la participation forfaitaire à l'assainissement collectif mise à sa

B... adresse au tribunal un recours gracieux dirigé contre un titre de recette émis et rendu exécutoire à son encontre par le service de gestion comptable du centre des finances publiques de Venarey-les-Laumes

Par suite, les conclusions de la requête en ce qu’elles sont dirigées contre une décision du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne aurait mis fin à la prise en charge de Mme B... au

Vu : - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;

La requête doit donc être regardée comme étant dirigée contre la décision tacite du 10 avril 2023 et la décision du 6 juillet 2023 et non pas contre des décisions datant du 4 ou du 12 avril 2023.

Sur la recevabilité des conclusions : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions d’annulation dirigées contre la décision de mise en demeure du 2 mai 2023 : 2.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal, l’annulation de la décision du 25 juin 2025, par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre

en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme dirigé contre le permis de construire initial : 6.

Sur la compétence de la juridiction administrative : Sur les conclusions dirigées contre le service public d'assainissement non-collectif : 2.