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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308812_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
police pour lui refuser une dérogation à l'interdiction de survol de Paris est mal fondé, le risque de chute de l'engin étant maitrisé, le tunnel est fermé au public et il n'y pas de possibilité de prise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509225_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
que la société NEUROTEC réalise par d'autres moyens que son intervention personnelle sur site, alors qu'il lui appartenait de différer la prise de contrôle de la société, le 14 avril 2025, après le refus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518980_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
intervention personnelle sur site, alors qu’il lui appartenait, ainsi que l’a rappelé le juge des référés du tribunal administratif de Nantes dans son ordonnance n°2509225 du 4 juin 2025 de différer la prise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520382_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
intervention personnelle sur site, alors qu’il lui appartenait, ainsi que l’a rappelé le juge des référés du tribunal administratif de Nantes dans son ordonnance n°2509225 du 4 juin 2025 de différer la prise
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502953_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
s'agissant du moyen sérieux, la décision est motivée de manière stéréotypée ; la famille et l'enfant n'ont pas été reçus pour que leur soient expliqués les motifs de la décision avant que la décision ne soit prise
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314889_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et le requérant formule en termes succincts la prise de contrôle de son quartier par le gang " Vitélo ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212083_20220819
19 août 2022
19 août 2022
méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, au motif qu'elle lui refuse l'accès à une formation à laquelle il n'a pas candidaté, et a été prise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210724_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 612-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle a été prise sans contrôle de proportionnalité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303397_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
intérêt général à maintenir les effets de la décision contestée dès lors que la société requérante se trouve dans une situation manifestement illégale, les faits qui lui sont reprochés, tenant à la prise
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600005_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il a repris les déclarations de l’intéressée suivant lesquelles elle a été affectée à Bukavu où elle se trouvait lors de la prise de contrôle par les rebelles du « Mouvement du 23-Mars (M23) », puis a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326734_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
identifiée, en particulier parce que la société se serait rendue coupable d'escroquerie en bande organisée aboutissant à l'usurpation de l'identité des stagiaires et au détournement de fond public par une prise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311077_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
les textes précités, le préfet de police a opposé à la société Adronaline Prod des motifs tirés de la forte densité urbaine de Paris, du risque d'accident en cas de chute de l'engin, du risque d'une prise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
requérante sont lacunaires ; - la société est dans une situation manifestement illégale et les intérêts publics sont gravement menacés : les faits qui lui sont reprochés sont d'une particulière gravité ; prise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309339_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et consignations soutient qu'il y avait un intérêt public à faire cesser rapidement la fraude identifiée, en particulier parce que la société se serait rendue coupable d'usurpation d'identité par une prise
Source officielle1ère chambre
DTA_2112515_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Cette prise de contrôle, en vue de conduire à un renforcement significatif de la société Orlait et à la disparation d'un concurrent sur les marchés de la fourniture de lait, a préalablement fait l'objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2215574_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
fournit toutefois aucune justification précise des raisons pour lesquelles, ainsi qu’elle prétend, elle n’aurait maintenu cette structure aux îles Caïmans, après qu’elle en a hérité à l’occasion de sa prise
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503671_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
possession, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et ce alors au demeurant que contrairement à ce que le requérant soutient, ces mesures n’ont pas été prises
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304071_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et consignations soutient qu'il y avait un intérêt public à faire cesser rapidement la fraude identifiée, en particulier parce que la société se serait rendue coupable d'usurpation d'identité par une prise
Source officielle4ème chambre
DTA_2502939_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
identité en sa possession, n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et ce alors au demeurant que contrairement à ce que la requérante soutient, ces mesures n’ont pas été prises
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316204_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
plus de quatre cent reprises les mêmes adresses IP que deux autres organismes de formation déréférencés pour les mêmes motifs, éléments qui, selon la note, « soutiennent fortement l’hypothèse d’une prise
Source officiellePage 1 sur 4517