Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la modulation de son temps de travail prévue par l'avenant du 8 janvier 2019 n'a pas été reprise ; - le nouveau contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, ni de priorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la modulation de son temps de travail prévue par l'avenant du 8 janvier 2019 n'a pas été reprise ; - le nouveau contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, ni de priorité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401930_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
des prescriptions du schéma directeur régional, le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401931_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
des prescriptions du schéma directeur régional, le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001283_20220829
29 août 2022
29 août 2022
D'autre part, le ministre pouvait légalement, eu égard à l'objet même du droit de priorité institué par les dispositions précitées du 4° de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, tenir compte de cette
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004667_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
dès lors que sa demande relevait du rang de priorité " 8 ex-aequo " du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Basse-Normandie ; l'opération projetée constitue un agrandissement
Source officielle7ème chambre
DTA_2105482_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du rang de priorité de la demande de l’EARL Deneuville, dès lors
Source officielleJuge social
DTA_2103375_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C demande également l'octroi de la carte mobilité inclusion (CMI) priorité. Sur les conclusions tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) priorité : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202669_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B a été informé par un courrier du 28 octobre 2021 de l'interruption du processus de recrutement en raison d'une priorité au recrutement en interne au sein de l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506717_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B fait état de ce qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à justifier qu'en dépit de la saturation des services de la préfecture de la Moselle, son
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503866_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de décision implicite de refus ; - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité administrative anormalement longue l'empêchant de bénéficier d'une promesse d'embauche
Source officielleJuge des référés
DTA_2503502_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
adressé un dossier complet de demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - le délai anormalement long de traitement de sa demande l'a contraint à ne pas donner suite à une première promesse d'embauche
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505141_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En outre, si elle se prévaut d’une promesse d’embauche à compter du 1er septembre 2025, cette seule circonstance n’est pas de nature à justifier que son dossier soit examiné en priorité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108107_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, les requérants ne sauraient utilement soutenir que Mme E épouse A aurait commis un abus de droit dans le cadre de sa demande de délivrance d'autorisation d'exploiter en ayant embauché
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303240_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit
Source officielle7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les postes aux salariés licenciés alors que des personnes extérieures ont été embauchées ; - l'absence de rentabilité du poste qu'elle occupait n'est pas démontrée alors qu'elle a bénéficié d'une prime
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501192_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En outre, l'intéressé, qui est embauché en qualité de manœuvre en bâtiment, ne démontre aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'en dépit de la saturation des services du préfet de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2020 et le 20 mai 2021, le département de la Dordogne, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnels des loueurs d'embarcation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304732_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B a été embauché en tant que préparateur du 6 mai au 14 août 2019 ainsi qu'une promesse d'embauche du 2 septembre 2019, et une attestation du 15 mai 2023 de Mme D selon laquelle il est hébergé depuis septembre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510498_20260205
5 février 2026
5 février 2026
exceptionnelle au séjour et recevoir un récépissé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au profit
Source officiellePage 1 sur 11