Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219361_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
additionnelle de la fonction publique d'établir un compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2021 et de procéder à la révision à la hausse de sa prime variable dans un délai d'un mois à compter
Source officielle7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Selon les termes de l'article 3 du même décret : " Une prime variable liée à la manière de servir peut être attribuée à certains des agents mentionnés à l'article 1er. / Les montants mensuels liés à la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contradictoire, l'administration a, par une proposition de rectification du 26 novembre 2021, remis en cause l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) concernant une prime
Source officielle5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les primes et indemnités contractuellement prévues, qu'il s'agisse des primes fixes, comme l'indemnité de résidence, ou des primes variables que l'agent est susceptible de percevoir.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2200331_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B A demande au tribunal que la part variable de sa rémunération lui soit versée à hauteur de 100%, soit un montant de 8 716,02 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les primes et indemnités contractuellement prévues, qu'il s'agisse des primes fixes, comme l'indemnité de résidence, ou des primes variables que l'agent est susceptible de percevoir.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les primes et indemnités contractuellement prévues, qu'il s'agisse des primes fixes, comme l'indemnité de résidence, ou des primes variables que l'agent est susceptible de percevoir.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401749_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A B, ressortissant de la république démocratique du Congo né le 23 juin 1986, est entré en France le 27 février 2022 sous couvert d'un visa long séjour " salarié détaché ICT " valable du 10 janvier 2022
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les primes et indemnités contractuellement prévues, qu'il s'agisse des primes fixes, comme l'indemnité de résidence, ou des primes variables que l'agent est susceptible de percevoir.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400241_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement sollicité par le requérant au titre de l'année 2018, le service a considéré, aux termes de la proposition de rectification du 19 juin 2020, que la prime
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. / Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de
Source officielle12eme chambre
DTA_2107112_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n'ouvre droit au fonctionnaire promu dans un nouveau cadre d'emplois au maintien des primes variables qu'il percevait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... en 2018 s’élevait à un montant de 692 778 euros, comprenant l’attribution des actions gratuites de performance Bull pour un montant de 393 961 euros, et deux primes variables, pour des montants respectifs
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502022_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B avait bénéficié du 25 février au 25 mai 2025 avait abrogé l'arrêté du 4 février 2025, a pris une nouvelle mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301529_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de son article 2 : « Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des finances, compte tenu de la valeur et de l’action de chacun des agents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D, représentée par Me Chanlair, demande au tribunal : 1° ) d'annuler l'arrêté n° 21-097 du 24 février 2021 par lequel la commune de Montmagny a supprimé son complément de régime indemnitaire dit " prime
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413284_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En tout état de cause, la société requérante n'explique pas en quoi elle aurait pu être amenée à proposer des prix différents pour l'offre de base et l'offre variable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605455_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
- son offre a été dénaturée sur la partie variable du prix de son offre ; - il y a lieu d’enjoindre au syndicat Azur de communiquer le prix des parties forfaitaire et variable de l’offre de la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107367_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
S'agissant de la prime de référence et de la prime métier : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510167_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de fonctions et de résultat, du complément indiciaire et de l’indemnitaire compensatrice de la CSG une perte de 41,88 % de sa rémunération ; il perd également le bénéfice de la part variable de sa prime
Source officiellePage 1 sur 4733