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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2501948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... n’établit ni par preuve, ni présomption que les grilles ou fiches de correction dont le jury a fait usage pour noter les candidats à l’épreuve de « note de problématique » de cet examen ne constituaient
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2205350_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
incarcéré et à son accès aux soins suite à un accident ont eu des conséquences somatiques et psychiques graves justifiant une réparation ; en matière de condition de détention, tout commencement de preuve
Source officielle1ère chambre
DTA_2300495_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres reconnaissent une valeur probante particulière à certains modes de preuve
Source officielle3ème chambre
DTA_2117815_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'administration a méconnu l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que son décret d'application du 13 mars 2020 ; - en rejetant sa demande de protection fonctionnelle alors que la preuve
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904049_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Syndrome anxio-dépressif " ; - cette infirmité est en relation directe avec l'infirmité n° 2 relative à la bronchopneumopathie chronique obstructive qui n'est pas imputable au service par défaut de preuve
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912784_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C demande l'annulation, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif d'un défaut de preuve et de présomption de l'imputabilité au service de cette affection. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303280_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et de présomption.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204092_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statiques de la cheville droite " a déjà fait l'objet d'une décision de rejet par fiche descriptive des infirmités du 28 avril 1995 au motif que l'imputabilité au service n'est pas admise pour défaut de preuve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200511_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
chargé des pension est seulement consultatif et est contredit par le rapport de la commission consultative médicale, qui estime que les acouphènes droits ne sont pas imputables au service par défaut de preuve
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2301078_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... soutient que : - ses gonalgies droites imputables au service pour blessure ou maladie doivent donner lieu à une pension au taux de 15% ; - la non imputabilité au service par preuve et par présomption
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2100087_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et de présomption. 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216579_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il ressort également des pièces du dossier que le ministère des armées n'a pas reconnu l'imputabilité au service " par défaut de preuve et de présomption ", ni, après avoir recueilli l'avis de la commission
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2100764_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2100764_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Arthrodèse L4-L5 et discectomie droite L5-S1 ", au motif que cette dernière infirmité, évaluée au taux de 20 %, constituait une maladie qui n'était pas imputable au service par défaut de preuve et de présomption
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106402_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
E ne sont pas fondés : - l'infirmité n° 2 " Syndrome douloureux de la cheville droite " ne peut être admise ni par preuve, ni par présomption dès lors que les dispositions de l'article L.121-2-3 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2105385_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé
Source officielle3ème chambre
DTA_2101969_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : / a) Soit avant la date
Source officielle5e chambre
DTA_2307405_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 3 du même code, alors en vigueur dispose que : « Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2,
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906882_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pension s'agissant d'une maladie contractée en temps de paix et que cette infirmité, sans relation médicale avec l'accident de service du 14 décembre 2006, n'était pas imputable au service par défaut de preuve
Source officielle3ème chambre
DTA_2101760_20230224
24 février 2023
24 février 2023
que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé
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