Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - elle exploite et fournit des prestations pour le compte de propriétaires de logements meublés dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier ; son activité est soumise
Source officielle3ème chambre
DTA_2303943_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204444_20250221
21 février 2025
21 février 2025
prestations qu'elle fournit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103179_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
24h/24, la fourniture du linge de maison et, durant le séjour, une offre de ménage et de renouvellement du linge de maison ; - le motif du rejet de sa demande concerne le paiement de prestations de
Source officielle9ème chambre
DTA_2212472_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
Source officielle2ème chambre
DTA_2300481_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter le bénéfice du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’elle fournit à ses clients des prestations para-hôtelières au sens du b. du 4° de l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2300555_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le bénéfice du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elle fournit à ses clients des prestations para-hôtelières au sens du b. du 4° de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300573_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - il est fondé à solliciter le bénéfice du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au motif qu’il fournit à ses clients des prestations para-hôtelières au sens du b. du 4° de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002473_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si la société " La A picarde " soutient qu'elle exerce une activité de vente de biens et de fourniture de logements, dès lors que, pour la réalisation des travaux commandés, elle fournit directement divers
Source officielle4ème chambre
DTA_2310553_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient qu’elle exerce une activité de location immobilière assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elle fournit l’ensemble des prestations dites para-hôtelières prévues au b du 4°
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908305_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
sur la valeur ajoutée ; - la fourniture de linge sur option et moyennant rémunération ouvre droit à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la prestation d'hébergement ; - le nettoyage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004273_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée sur l'entretien d'un véhicule immobilisé, sur la location de véhicules et sur des prestations de sous-traitance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le marché, d'un montant de 503 286 euros hors taxes (HT), était constitué d'une tranche ferme comprenant les études, la mise au point d'un prototype et la réalisation d'une présérie de validation, pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2302546_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
du bien, la fourniture du linge de maison, la réception personnalisée de la clientèle et l’entretien du jardin et de la piscine, toutefois, la société requérante ne fournit aucune pièce justificative
Source officielle7ème chambre
DTA_2006621_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; - son activité est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dès lors qu'elle ne fournit pas les prestations prévues par ces dispositions
Source officielle10ème chambre
DTA_2004927_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ne peuvent faire l'objet d'une déduction de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200942_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que la SCI Lanneguy est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et par suite ne peut pas déduire la taxe facturée par ses fournisseurs dès lors qu'elle ne réalise pas trois des prestations para-hôtelières
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2406498_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte de ce qui précède qu’eu égard à la nature et à la consistance des prestations décrites plus haut et fournies en sus de l’hébergement, et trois des quatre critères légaux étant remplis, la fourniture
Source officielle1ère chambre
DTA_2300648_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En outre, les propriétaires de ces équipements ne sont pas nécessairement soumis à cette taxe lorsqu'ils n'utilisent pas personnellement une station radioélectrique pour une activité de prestations de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300991_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
meublés exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° de l’article 261 D du code général des impôts dès lors qu’elle propose des prestations para-hôtelières.
Source officiellePage 1 sur 108