Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406766_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par suite la réception prononcée le 26 juin 2014 a fait courir à cette date le délai de prescription de dix ans, prévue à l'article 1792-4-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211780_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
dès lors que la construction a été édifiée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis, Mme A... n’est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir de la prescription
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303082_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Toutefois, lorsque la prescription de dix ans n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article 2224 du code civil ne saurait conduire à prolonger
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2000476_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Et qui, parce que constitutives de fraude n'étaient pas encore prescrits à la date de la décision, en vertu des dispositions du point 14, qui rehausse le délai de prescription à dix ans en cas de fraude
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle a alors engagé une vérification de comptabilité portant sur la période du 21 juin 2006 au 31 décembre 2011, mettant en œuvre le délai de prescription de dix ans prévu en cas d'activité occulte par
Source officielle2ème chambre
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En l'espèce, un nouveau délai de prescription de dix ans a, dès lors, commencé à courir le 18 septembre 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003218_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En l'espèce, un nouveau délai de prescription de dix ans a, dès lors, commencé à courir le 18 septembre 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En l'espèce, un nouveau délai de prescription de dix ans a, dès lors, commencé à courir le 18 septembre 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101383_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 275 du même livre, alors en vigueur : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription
Source officielle1ère chambre
DTA_2203280_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si M. et Mme D soutiennent que cet ensemble est construit depuis plus de dix ans, ainsi qu'il en ressort effectivement du procès-verbal d'infraction qui utilise des images aériennes de 2006, ils ne peuvent
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1918390_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger ne figurait pas dans le courrier de rectification du 10 juillet 2018 rectifiant la proposition de rectification n° 3924 du 2 juillet 2018 ; - la prescription
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur l'exception de prescription opposée en défense par la société La Poste : 2.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202934_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Toutefois, lorsque la prescription de dix ans n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article 2224 du code civil ne saurait conduire à prolonger
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
à une imposition au titre de l'année 2007 ; -la prescription de dix ans prévue par les dispositions de l'article L. 188 C du LPF ne lui est pas applicable, dès lors que l'administration fiscale détenait
Source officielle1ère chambre
DTA_2304765_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300714_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202766_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
l'administration s'est prévalue tant des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales que de celles de l'article L. 169 du même livre pour opposer à la requérante le délai de prescription
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202770_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
l'administration s'est prévalue tant des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales que de celles de l'article L. 169 du même livre pour opposer au requérant le délai de prescription
Source officiellePage 1 sur 551