Mme C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016, ainsi que d'un contrôle sur pièces au titre de son activité professionnelle non commerciale

Cette demande a fait l'objet d'une décision de classement sans suite le 7 avril 2022, au motif qu'elle relevait de l'admission exceptionnelle au séjour. M. A demande l'annulation de cette décision.

B... demande l’annulation de la décision contestée.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.

En premier lieu, M.

A cette occasion, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a notifié une décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et un arrêté portant assignation à résidence et lui a demandé

du contrôle des assurances de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.