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33 582 résultats pour « prévision conventionnelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208507_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

des parties quant à l'exécution de la convention ont été déjouées par divers éléments factuels ; - subsidiairement, une indemnité provisionnelle d'un montant 550 668 euros doit lui être accordée au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302305_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La société Com.sports et Aquaprovinois.com demandent au juge des référés de condamner la communauté de communes du Provinois à leur verser une provision. Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305944_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions à fin de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201087_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204559_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur la provision : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300031_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont font état les parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507134_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

à la rupture conventionnelle intervenue le 1er septembre 2024, en lien ou non avec cette dernière.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009213_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

litigieuse porte sur un montant prévisionnel de près de 18 millions d'euros, à la charge de Nantes Métropole ; - le contrat de concession d'aménagement est illicite dès lors qu'il a été signé avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306175_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

euros au titre des subventions dues par convention et non payées à ce jour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200839_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

lui étant imputable, ne démontre pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200912_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Sur la demande de provision : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304072_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

voulu et non prévisible par la collectivité ; - A titre infiniment subsidiaire, elle conteste le montant réclamé, les pertes de loyer n'étant pas établies, pas davantage que la nature des dommages et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500132_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

En application de l’article 2 de la convention, la région s’engageait à verser une subvention d’un montant maximal de 70 % du montant de la dépense prévisionnelle subventionnable fixé à 243 000,00 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203117_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

; qu'en toute hypothèse, l'absence de précision de durée de la convention n'est pas une cause de nullité ; que la société requérante n'a pas été lésée s'agissant de l'examen de son offre sur le critère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300025_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont font état les parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415083_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304813_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

voulu et non prévisible par la collectivité ; - A titre infiniment subsidiaire, elle conteste le montant réclamé en ce qui concerne les frais de relogement et le principe même de la provision en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404061_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

voulu et non prévisible par la collectivité ; - A titre infiniment subsidiaire, elle conteste le montant réclamé en ce qui concerne les frais de relogement et le principe même de la provision en ce

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2105129_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle n'apporte non plus aucune preuve qu'une somme, au demeurant non inscrite en comptabilité, lui aurait été versée par son assureur en indemnisation des pertes pour créances irrécouvrables qu'elle aurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511413_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le

Source officielle

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