AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004708_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
pour refus de prêter le concours de la force publique ; ainsi, elle a nécessairement les mêmes prétentions que les parties principales à l'instance ; par suite, son intervention et ses conclusions seront
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6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
a également été repoussé au 31 mars 2021 par un avenant du 4 novembre 2020. 2.D'autre part, par convention conclue le 24 juin 2015, la commune d'Aix-les-Bains a renouvelé l'autorisation dont la société
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