du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. " Enfin, aux termes de l'article L. 134-3 du même

exclusive et un enfant en garde alternée à charge, ne dispose pas de ressources suffisantes pour prendre en charge ses parents, alors au demeurant que les trois autres enfants de A F résident en Algérie

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Mme D... démontre ainsi être à la charge de ses enfants, et bénéficier de versements mensuels de son fils A....

Mme A... étaient dépendants de leurs enfants français pour la satisfaction de leurs besoins courants de manière permanente, alors au demeurant que cinq autres enfants résident en Algérie, dont une simple

B A ; * 7 500 euros, chacun, s'agissant du préjudice d'affection des petits-enfants de M. B A.

tant que travailleur migrant, le droit d'accès de l'enfant à l'enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné.

Un mémoire présenté pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 16 février 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, M.

En application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, le ministre de l’intérieur a été mis en demeure, le 6 novembre 2025, de présenter ses observations dans un délai

en tant que travailleur migrant, le droit d’accès de l’enfant à l’enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné.

services de l’aide sociale à l’enfance, « sans motif valable et sans justification sociale sérieuse », qui a eu « pour conséquence » « une séparation injustifiée » avec son enfant et « une perte de confiance

Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques

directive, on entend par : / () 2) " membre de la famille " : () c) les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du

D..., représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2022 du directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « soleil couchant

La requérante produit à l'instance les attestations d'assurance scolaire souscrite pour ses enfants nés en 2009 et 2016.

B se prévaut de sa qualité de descendant direct d'une ressortissante finlandaise.

D'autre part, aux termes de l'article 731 du code civil : " Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant,