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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501715_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
la prime d’installation a été versée à la requérante en janvier 2026 ; - à titre subsidiaire les conclusions sont irrecevables en l’absence de décision faisant grief ; - elle ne justifie d’aucun préjudice
Source officielle2ème chambre
DTA_2400589_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... ; - les préjudices indemnisables au titre de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la pathologie imputable au service de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304428_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il expose que : - en l'absence de préjudice indemnisable, la provision sollicitée est sérieusement contestable ; - aucun élément n'étant fourni, tant sur le préjudice indemnisable que sur le quantum
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005673_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
préférentiels n'est pas un préjudice indemnisable dès lors qu'il procède d'une aide d'Etat illégale ; - le préjudice allégué ne découle pas directement de façon certaine de l'abstention fautive de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308078_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A a subi un préjudice indemnisable. 3. Pour contester le montant de l'indemnité de 300 euros, qui lui a été proposée, M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210107_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de tenir compte de ses observations dans la détermination, le cas échéant, du préjudice indemnisable
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2313922_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée sur la période allant du 6 mars 2018 au 17 octobre 2018, date d'octroi du concours de la force publique ; - le préjudice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100219_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C escomptait de l'opération ne saurait constituer un préjudice indemnisable au titre du non-respect de sa promesse par la commune de Cazaubon. 8.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115322_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de tenir compte de ses observations dans la détermination, le cas échéant, du préjudice indemnisable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103582_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de tenir compte de ses observations dans la détermination, le cas échéant, du préjudice indemnisable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107130_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de tenir compte de ses observations dans la détermination, le cas échéant, du préjudice indemnisable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005670_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
préférentiels n'est pas un préjudice indemnisable dès lors qu'il procède d'une aide d'Etat illégale ; - le préjudice allégué ne découle pas directement de façon certaine de l'abstention fautive de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100346_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
titre du préjudice esthétique ; - les préjudices indemnisables par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale sont les suivants : * 6 825 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 16 400
Source officielle2ème chambre
DTA_2300258_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation en fixant le préjudice indemnisable de M. A à ce titre à la somme de 4 000 euros, sur une base de 16 euros par jour. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101501_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que : -la responsabilité du CHU de Poitiers est engagée dès lors que le 13 août 2018 elle a été opérée du genou gauche alors qu'elle aurait dû être opérée du genou droit ; -ses préjudices
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210122_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de tenir compte de ses observations dans la détermination, le cas échéant, du préjudice indemnisable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2216787_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des mémoires en défense, enregistrés le 12 janvier 2023 et le 22 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au tribunal de tenir compte de ses observations dans la détermination, le cas échéant, du préjudice
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113596_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de tenir compte de ses observations dans la détermination, le cas échéant, du préjudice indemnisable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206734_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de tenir compte de ses observations dans la détermination, le cas échéant, du préjudice indemnisable
Source officielle7ème Chambre
DTA_1607974_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Après application du partage de responsabilité rappelé au point 1, le préjudice indemnisable à ce titre doit être fixé à la somme arrondie de 275 euros.
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